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ATAS/319/2021 • CJ GE ATAS/319/2021 Généré par l'IA

Insurance Company Withdrawal of Appeal Against Social Security Denial

Numéro de cause ATAS/319/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An insurance company filed a document opposing a social security office's decision dated January 22, 2021, which refused disability benefits to an interested party, and this opposition was subsequently treated as an appeal by the court, but after the appealing party was allowed to review the case file, they notified the court that their opposition was no longer justified and formally withdrew their appeal; consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and removed the case from its roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Insurance Company Withdrawal of Appeal Against Social Security Denial: 8 avril 2021 à la partie recourante pour lui faire part de ses éventuelles observations et consulter le dossier ; Attendu que par courrier du 25 mars 2021, la partie recourante a indiqué qu’ « après avoir pris connaissance du dossier de l’[OAI], nous constatons que notre opposition ne se justifie plus. Nous vous informons que nous retirons notre opposition à la décision de l’[OAI] et par conséquent le recours » ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

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suppression de la prestation d'assurance prestations de sécurité sociale compagnies d'assurance retrait de l'opposition litige d'assurances sociales remboursement de l'assurance-invalidité

Dispositions légales citées

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Art. 66 al. 1 LTF
This provision would typically govern the decision on costs, but since the case was simply struck from the roll following a withdrawal and no costs were explicitly ordered in the dispositive, it is not included based on the strict rule of citing only provisions explicitly mentioned in orders 1 and 2.
Généré par l'IA
A/1879/2021
Insured Withdraws Appeal of Denied Benefits
A/551/2022
Social Insurance Appeal Withdrawal
A/2111/2016
Withdrawal of Appeal Against Disability Insurance Denial
A/3482/2018
Insured's Withdrawal of Appeal Against Denial of Disability Benefits
A/4578/2018
Withdrawal of Appeal Against Disability Insurance Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

This provision would typically govern the decision on costs, but since the case was simply struck from the roll following a withdrawal and no costs were explicitly ordered in the dispositive, it is not included based on the strict rule of citing only provisions explicitly mentioned in orders 1 and 2.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/578/2021 ATAS/319/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 6 avril 2021 15ème Chambre

En la cause

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, recourante MARTIGNY

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Yda ARCE et Christine WEBER-FUX, Juges assesseures

- 2/3 -

Vu la décision du 22 janvier 2021 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) refusant d’entrer en matière sur la demande de prestations formée par Monsieur A______(ci-après : l’intéressé) ; Vu le courrier du 11 février 2021 de PHILOS ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : la partie recourante) adressé à l’OAI indiquant : « nous nous référons à votre lettre du

22 janvier 2021, par laquelle vous avez refusé d’octroyer des prestations à [M. A______] et vous informons que nous formons opposition afin de protéger nos droits. Afin que nous puissions nous déterminer sur le droit de M. A______, nous vous saurions gré de bien vouloir nous envoyer une copie de votre dossier » ; Vu le pli de l’OAI du 17 février 2021 transmettant ledit courrier à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, comme objet de sa compétence ; Vu que ce courrier a été enregistré comme « recours » par la chambre de céans ; Vu les courriers de la chambre de céans datés du 18 février 2021 impartissant, respectivement, à la partie recourante un délai au 1er mars 2021 pour lui faire parvenir la décision contre laquelle elle entend recourir, et à la partie intimée un délai au

18 mars 2021 pour lui faire parvenir sa réponse et son dossier ; Vu le courrier de la partie recourante du 25 février 2021 au terme duquel était transmis la décision de l’OAI du 22 janvier 2021 ; Vu le courrier de l’OAI du 24 février 2021 transmettant à la chambre de céans pour objet de compétence un courrier de l’intéressé ; Vu la réponse du 16 mars 2021 de l’OAI concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée ; Vu le courrier de la chambre de céans du 18 mars 2021 impartissant un délai au

8 avril 2021 à la partie recourante pour lui faire part de ses éventuelles observations et consulter le dossier ; Attendu que par courrier du 25 mars 2021, la partie recourante a indiqué qu’ « après avoir pris connaissance du dossier de l’[OAI], nous constatons que notre opposition ne se justifie plus. Nous vous informons que nous retirons notre opposition à la décision de l’[OAI] et par conséquent le recours » ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

A/578/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Marie NIERMARÉCHAL Marine WYSSENBACH

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/578/2021