Insured Person v. Social Security Office: Concession on Auxiliary Aid Coverage
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a social security office's decision denying coverage for a requested auxiliary aid (a lighting system intended to assist with visual impairment for household and administrative tasks), asserting the aid was vital for maintaining autonomy following a project developed with a rehabilitation center. The court found the appeal admissible and ultimately admitted the appeal because the social security office, subsequent to the insured filing the appeal and submitting its preliminary opinion to the court, reconsidered its position and agreed to cover the auxiliary aid, effectively conceding the merits of the appeal despite not issuing a formal decision reflecting this change before the tribunal ruled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 LPGA, Art. 42 LTF, art. 56 à 60 LPGA, art. 64 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Insured Person v. Social Security Office: Concession on Auxiliary Aid Coverage: The court found the appeal admissible and ultimately admitted the appeal because the social security office, subsequent to the insured filing the appeal and submitting its preliminary opinion to the court, reconsidered its position and agreed to cover the auxiliary aid, effectively conceding the merits of the appeal despite not issuing a formal decision reflecting this change before the tribunal ruled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared admissible based on the legal time limits and formalities defined in these articles.
This provision establishes the jurisdiction of the Cantonal Social Insurance Tribunal to rule on the dispute.
The court admitted the appeal because the administrative office reconsidered its decision, although it did not issue a formal decision to that effect.
This article informs the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
This article is mentioned in relation to the requirements for addressing the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Although mentioned in point 6 concerning the appeal to the Federal Tribunal, it is generally related to the appeal formalities rather than the specific cost allocation for the current decision.
Although cost articles are usually cited for imposing costs, here the court explicitly renounces collecting fees ('Renonce à percevoir l’émolument') without citing the corresponding provision for cost allocation in the dispositive.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4579/2009 ATAS/318/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 25 mars 2010
En la cause
Madame P__________, domiciliée à GENÈVE recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT que par décision du 28 septembre 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après : OAI) a refusé de prendre en charge le moyen auxiliaire réclamé par Madame P__________ (ci-après : l’assurée) ;
Que l’intéressée a interjeté recours auprès du Tribunal de céans en date du 17 décembre 2009 en expliquant que le moyen auxiliaire demandé (un éclairage) avait fait l’objet d’un projet conçu avec le Centre d'information et de réadaptation (CIR), que ledit projet répondait aux besoins spécifiques liés à son déficit visuel et l’aiderait à préserver son autonomie dans l’accomplissement de ses tâches ménagères et administratives ;
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 4 février 2010, a conclu au rejet du recours, tout en posant un certain nombre de questions auxquelles le CIR a répondu par courrier du 23 février 2010 ;
Que par pli du 15 mars 2010, l’intimé a indiqué qu’eu égard à ces précisions, il concluait à l’admission du recours ;
CONSIDERANT EN DROIT que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ; E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;
Qu’en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné ;
Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Qu’interjeté dans les forme et délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), le recours est recevable ;
Qu’aux termes de l’art. 53 LPGA, l’assurance peut reconsidérer sa décision jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
Qu'en l'occurrence, c’est ce qu’a fait l'intimé en proposant d’admettre le recours et de prendre en charge le moyen auxiliaire réclamé par l’assurée ;
Que cette reconsidération intervenant postérieurement à l’envoi de son préavis au Tribunal de céans, l’intimé n’a cependant pu rendre de décision formelle en ce sens ;
Qu'il convient dès lors d’admettre le recours.
A/4579/2009
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
statuant :
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L’admet et dit que Madame P__________ a droit à la prise en charge, par l’assurance-invalidité, du moyen auxiliaire réclamé dans sa demande du 25 septembre 2009 (éclairage).
3. Annule la décision de l’OAI du 28 septembre 2009.
4. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations dues.
5. Renonce à percevoir l’émolument.
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Yaël BENZ Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4579/2009