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ATAS/313/2021 • CJ GE ATAS/313/2021 Généré par l'IA

Disability Benefits Appeal and Procedural Costs Ruling

Numéro de cause ATAS/313/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The insured person's initial claim for disability benefits was rejected by the cantonal disability insurance office, leading to an appeal where the reviewing court partially granted the appeal, awarding the insured a right to professional resettlement measures. However, the Federal Supreme Court subsequently declared the insured's appeal against this decision inadmissible due to lack of proper justification, and later accepted the disability insurance office's appeal regarding prior procedural costs, subsequently remanding the case back to the reviewing court solely for a ruling on those costs. Consequently, the social insurance chamber ruled to charge the insured a procedural fee of CHF 200.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Disability Benefits Appeal and Procedural Costs Ruling: However, the Federal Supreme Court subsequently declared the insured's appeal against this decision inadmissible due to lack of proper justification, and later accepted the disability insurance office's appeal regarding prior procedural costs, subsequently remanding the case back to the reviewing court solely for a ruling on those costs. Consequently, the social insurance chamber ruled to charge the insured a procedural fee of CHF 200.

Mots-clés

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prestations d'assurance-invalidité demande de prestation d'assurance frais de la procédure procédure d'action en matière d'assurances sociales projet de décision en assurance sociale droits procéduraux

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This provision is cited in order 1, which imposes court fees on the appellant.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/995/2019 ATAS/313/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 1er avril 2021 3ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié c/o B______, ______, à GENÈVE recourant

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision du 20 février 2019 de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (OAI) rejetant la demande de prestations déposée par Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) ; Vu l’arrêt de la Cour de céans du 20 mai 2020 (ATAS/461/2020) admettant partiellement le recours interjeté par l’assuré et lui accordant le droit à une mesure de reclassement professionnel ; Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 octobre 2020 (9C_464/2020) déclarant le recours interjeté par l’assuré irrecevable faute de motivation ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 1er mars 2021 (9C_500_2020) admettant le recours interjeté par l’OAI contre l’arrêt de la Cour de céans et renvoyant la cause à celle-ci pour statuer sur les frais de la procédure antérieure.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Met un émolument de CHF 200.- à charge de Monsieur EL FAR.

La greffière La Présidente

Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/995/2019