Appeal on Disability Pension Reassessment Following Unconsidered Medical Facts
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision concerning their disability pension, citing a doctor's opinion that the assessed capacity for work was overly optimistic and necessitated an impartial, multidisciplinary evaluation following a serious accident seven years prior. The Disability Insurance Office responded by requesting the case be remanded for further instruction, concurring with its regional medical service that unconsidered medical facts existed; consequently, the Social Insurance Chamber accepted the appeal, annulled the original decision, and returned the matter to the Office for supplementary investigation and a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, Art. 56 LPGA, art. 38 al. 3 LPGA, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal on Disability Pension Reassessment Following Unconsidered Medical Facts: The Disability Insurance Office responded by requesting the case be remanded for further instruction, concurring with its regional medical service that unconsidered medical facts existed; consequently, the Social Insurance Chamber accepted the appeal, annulled the original decision, and returned the matter to the Office for supplementary investigation and a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in its reasoning establishing jurisdiction for the appeal, but it was not explicitly cited in the dispositive orders.
The court cited this article in its reasoning establishing the admissibility of the appeal, but it was not explicitly cited in the dispositive orders.
This provision is cited in order 5, detailing the procedure for appealing the decision to the Federal Supreme Court.
This provision is cited in order 5, detailing the requirements for the statement of appeal to the Federal Supreme Court.
The court cited this article in its reasoning establishing jurisdiction, but it was not explicitly cited in the dispositive orders.
Although not explicitly cited in the dispositive, the imposition of costs on the OAI in Order 4 suggests the application of cost provisions, though the specific reference for charging costs to the OAI is implicitly covered by the general ruling, and no explicit cost provision is cited in the dispositive.
Texte complet
A/584/2021
### [ATAS/312/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2656285) du 06.04.2021 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0003/ATAS_000312_2021_A_584_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/584/2021 ATAS/312/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 6 avril 2021 1ère Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, ______, à THÔNEX · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que par décision du 25 janvier 2021, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) a reconnu le droit de Madame A______ (ci-après l'assurée) à une rente entière d'invalidité du 1er septembre 2014 au 31 mars 2016, assortie d'une rente complémentaire pour enfant ;
Que le docteur C______, médecine interne générale FMH, a, au nom de sa patiente, interjeté recours le 16 février 2021 contre ladite décision ; que selon lui, « l'affirmation que son état de santé s'améliore et va permettre une activité professionnelle à 70% est dans la fourchette optimiste, voire irréaliste, des capacités existantes de cette patiente. Je ne peux qu'intuitivement dire que cette capacité de travail est subjectivement plus basse et qu'une expertise impartiale et multidisciplinaire me semble nécessaire pour évaluer concrètement les conditions dans lesquelles se trouve *l'assurée* sept ans après son grave accident de circulation » ;
Que dans sa réponse du 24 mars 2021, l'OAI a conclu au renvoi du dossier pour instruction complémentaire ; qu'il s'est en effet fondé sur l'avis du médecin du service médical régional AI (SMR) daté du 23 mars 2021, constatant que des faits médicaux n'avaient pas été pris en compte ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Qu'interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable (art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ;
Que le 24 mars 2021, l'OAI a conclu au renvoi du dossier pour instruction complémentaire ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Qu'il se justifie dès lors d'admettre le recours et d'annuler la décision litigieuse.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L'admet et annule la décision du 25 janvier 2021.
3. Renvoie la cause à l'OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'OAI.
5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le