Unemployment Benefits Appeal Moot Due to Fund Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision from the unemployment insurance fund that denied benefits for March, April, and May 2020 because the required forms were submitted late, over three months after the relevant control period ended. However, before the court ruled on the appeal, the fund withdrew the contested decision and agreed to pay the benefits, provided other conditions were met, leading the court to find that the appeal was rendered moot under the law allowing social insurance bodies to reconsider decisions until notice of the appeal hearing is sent, resulting in the case being struck from the roll as without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Unemployment Benefits Appeal Moot Due to Fund Withdrawal: However, before the court ruled on the appeal, the fund withdrew the contested decision and agreed to pay the benefits, provided other conditions were met, leading the court to find that the appeal was rendered moot under the law allowing social insurance bodies to reconsider decisions until notice of the appeal hearing is sent, resulting in the case being struck from the roll as without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged that the respondent had rescinded the contested decision, rendering the appeal without object, based on the rule allowing reconsideration before sending the decision to the Tribunal.
This provision establishes the court's jurisdiction to hear the case, although its direct application is not in the final operative part beyond establishing competence.
Cited in the operative part to inform the parties of the procedure for appealing the present ruling to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/501/2021
### [ATAS/311/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2656283) du 06.04.2021 ( CHOMAG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0003/ATAS_000311_2021_A_501_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/501/2021 ATAS/311/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 6 avril 2021 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, ______, à VANDOEUVRES · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue de Montbrillant 40, GENÈVE · intimée
Attendu en fait qu'un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en faveur de Monsieur A______ (ci-après l'assuré) à compter du 27 mars 2020 ;
Que par décision du 5 novembre 2020, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse) l'a informé qu'aucune indemnisation ne pouvait lui être accordée pour les mois de mars, avril et mai 2020, au motif qu'il avait remis les formulaires IPA y relatifs que le 29 octobre 2020, soit plus de trois mois après la fin de la période de contrôle à laquelle ils se rapportaient ;
Que l'assuré a formé opposition le 3 décembre 2020 ; qu'il affirme avoir transmis lesdits formulaires en temps utile ;
Que par décision du 13 janvier 2021, la caisse a rejeté l'opposition ;
Que l'assuré a interjeté recours le 11 février 2021 contre ladite décision sur opposition ;
Que dans sa réponse du 25 mars 2021, la caisse a indiqué qu'elle annulait la décision litigieuse et qu'elle verserait les indemnités de chômage des mois de mars, avril et mai 2020 à l'assuré, sous réserve de l'accomplissement des autres conditions ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l'assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Qu'aux termes de l'art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l'assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu'à l'envoi de son préavis au Tribunal ;
Qu'en l'espèce, la caisse a indiqué qu'elle annulait la décision litigieuse et qu'elle verserait les indemnités de chômage des mois de mars, avril et mai 2020 à l'assuré, sous réserve de l'accomplissement des autres conditions ; qu'elle précise que la présente cause est ainsi devenue sans objet ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que le recours est dès lors devenu sans objet ; qu'il convient, partant, de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte que la caisse a annulé sa décision du 13 janvier 2021.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le