Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Failure to Rectify Deficiencies
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision regarding family allowances, filing the appeal past the 30-day deadline and providing insufficient reasoning. The appellate court notified the appellant to complete the appeal and explain any delay, but the appellant failed to retrieve the registered mail containing this instruction. Citing procedural rules requiring a concise statement of facts and grounds, the court declared the appeal inadmissible because it was manifestly late and the appellant failed to rectify the stated deficiencies within the given deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 LPGA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Failure to Rectify Deficiencies: The appellate court notified the appellant to complete the appeal and explain any delay, but the appellant failed to retrieve the registered mail containing this instruction. Citing procedural rules requiring a concise statement of facts and grounds, the court declared the appeal inadmissible because it was manifestly late and the appellant failed to rectify the stated deficiencies within the given deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning for the need to motivate the appeal, this provision is not explicitly cited in the dispositive orders.
Although cited in the reasoning for the need to motivate the appeal, this provision is not explicitly cited in the dispositive orders.
This provision sets the general appeal deadline, but it is not cited in the dispositive orders.
Cited in order 3 to inform the parties about the possibility of filing a public law appeal to the Federal Tribunal.
Cited in order 3 regarding the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4249/2022
### [ATAS/31/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3243764) du 24.01.2023 ( AVS ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0000/ATAS_000031_2023_A_4249_2022.pdf)
rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4249/2022 ATAS/31/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 24 janvier 2023 8ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
Vu la décision sur opposition du 17 août 2022 de la Caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité lucrative ;
Attendu que Monsieur A______ a recouru contre cette décision par acte non daté, portant le timbre postal du 13 décembre 2022, en mentionnant à titre de motivation « Car mes Rentes sur le barème (Rabais 100% de rètenu [sic) pour participation financière » ;
Que par courrier du 21 décembre 2022, notifié sous pli recommandé, la chambre de céans a imparti au recourant un délai au 6 janvier 2023 pour compléter son recours et pour expliquer pour quelles raisons il a été, le cas échéant, empêché de respecter le délai de recours, sous peine d’irrecevabilité du recours ;
Que le recourant n’a pas retiré cet envoi et n’a donc pas donné suite à l’injonction de la chambre de céans ;
Attendu que selon l’art. 61 let. b de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; que si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté ; que la teneur de cette disposition est reprise en droit cantonal à l’art. 89B al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) ;
Que le délai de recours est de 30 jours (art. 60 LPGA) ;
Qu’en l’occurrence, le recours est manifestement tardif et de surcroît non motivé ;
Que le recourant n’a pas motivé son recours ni n’a donné des explications sur un éventuel empêchement de respecter le délai de recours, dans le délai imparti par la chambre de céans ;
Que le recours est par conséquent irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.![endif]>![if>
2. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. ![endif]>![if>
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le