Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits Objection Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual challenging a decision made by the supplementary benefits service regarding a prior objection decision. Following the appellant's declaration of withdrawal of the appeal, the court formally noted this action and ordered the case to be struck from the roll, applying the relevant administrative procedure law, with the right reserved for the parties to appeal this decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits Objection Decision: Following the appellant's declaration of withdrawal of the appeal, the court formally noted this action and ordered the case to be struck from the roll, applying the relevant administrative procedure law, with the right reserved for the parties to appeal this decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Cited to justify the single judge's competence to decide on striking the case from the roll following withdrawal.
Cited to inform the parties about the procedure for appealing the decision to the Federal Supreme Court.
Cited as the procedural rule concerning the requirements for the statement of appeal addressed to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/768/2025
### [ATAS/308/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3404153) du 05.05.2025 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0003/ATAS_000308_2025_A_768_2025.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/768/2025 ATAS/308/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 5 mai 2025 Chambre 16
En la cause
A______ représentée par Me Pietro FOLINO, avocat · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES · intimé
Vu la décision sur opposition du 30 janvier 2025 du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) ;
Vu le recours interjeté le 3 mars 2025 par A______ (ci-après : la recourante) à l’encontre de cette décision ;
Vu la réponse du SPC du 7 avril 2025 ,
Vu le courrier du 24 avril 2025 par lequel la recourante déclare retirer son recours ;
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - E 5 10), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie KOMAISKI · La présidente Justine BALZLI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le