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ATAS/307/2024 • CJ GE ATAS/307/2024 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal from Cantonal Employment Office Decision

Numéro de cause ATAS/307/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision by the Cantonal Employment Office, filing an appeal, but subsequently withdrew the appeal via a submission dated April 22, 2024; consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and declared the proceedings free of charge, pursuant to the relevant provisions of the Law on Judicial Organization.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal from Cantonal Employment Office Decision: 30 janvier 2024 ; Vu le recours interjeté par Monsieur A______ le 29 février 2024 ; Vu la réponse de l’OCE du 26 mars 2024 ; Vu le retrait du recours intervenu par pli du recourant du 22 avril 2024 ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

Mots-clés

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procédure en assurances sociales droit judiciaire retrait de la requête gratuité de la procédure décision préjudicielle attaquable droit à la déconnexion
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A/1985/2020
Withdrawal of Appeal Against Cantonal Employment Office Decision
A/3615/2020
Withdrawal of Appeal Against Cantonal Employment Office Decision
A/1666/2018
Withdrawal of Appeal in Employment Dispute
A/1415/2015
Withdrawal of Employment Office Appeal
A/3100/2014
Withdrawal of Appeal Against Cantonal Employment Office Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

This provision was cited to justify declaring the procedure free of charge in the dispositive.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/720/2024 ATAS/307/2024

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 6 mai 2024 Chambre 2

En la cause

A______ recourant représenté par le Syndicat SIT

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI intimé

Siégeant : Blaise PAGAN, Président.

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) du

30 janvier 2024 ; Vu le recours interjeté par Monsieur A______ le 29 février 2024 ; Vu la réponse de l’OCE du 26 mars 2024 ; Vu le retrait du recours intervenu par pli du recourant du 22 avril 2024 ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LE PRÉSIDENT DELA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière Le président

Christine RAVIER Blaise PAGAN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/720/2024