Appeal Inadmissibility Due to Lack of Challengeable Insurer Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to have their adult child's federal disability insurance allowances paid directly to the child, based on a letter sent to the social insurance chamber of the Court of Justice, but this communication did not constitute a challengeable decision from the insurer as required by law. The court reasoned that since the administrative body had not issued a decision on opposition, or refused to rule on the matter, the statutory prerequisites for filing an appeal under social insurance law were not met, leading the court to declare the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 56 LPGA, Art. 42 LTF, Art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Challengeable Insurer Decision: The court reasoned that since the administrative body had not issued a decision on opposition, or refused to rule on the matter, the statutory prerequisites for filing an appeal under social insurance law were not met, leading the court to declare the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, which is relevant for hearing the appeal under social insurance law.
The court relied on the absence of a decision subject to appeal under Art. 56 para. 1 LPGA as the basis for declaring the appeal inadmissible.
This procedural article authorizes the appeal authority to reject an appeal as manifestly inadmissible by a summarily motivated decision.
Cited in the dispositive to inform the parties about the possibility of appealing this decision to the Federal Supreme Court.
Cited in the dispositive regarding the conditions for electronically addressing the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.
Cited in the dispositive regarding the required content of the appeal memorandum addressed to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/4267/2024
### [ATAS/303/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3403418) du 29.04.2025 ( AI ) , IRRECEVABLE
\*\*\* ARRET DE PRINCIPE \*\*\*
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0003/ATAS_000303_2025_A_4267_2024.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4267/2024 ATAS/303/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 avril 2025 Chambre 10
En la cause
A______ · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par courrier du 22 décembre 2024, intitulé « Assurance Invalidité Fédérale (AI) » et faisant référence à une « Décision Prestation AI », A______ (ci-après : l’intéressée) a indiqué à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice qu’elle souhaitait que les allocations familiales de son enfant soient versées directement à
celui-ci, puisqu'il résidait en Suisse et était désormais majeur ;
Que le 2 janvier 2025, la chambre de céans a accordé un délai à l’intéressée afin qu'elle transmette la décision contre laquelle elle entendait recourir ;
Que le 28 janvier 2025, sans réaction de l’intéressée, la chambre de céans lui a imparti un nouveau délai au 18 février 2025 pour donner suite à sa lettre du 2 janvier 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours ;
Que l’intéressée ne s’est pas manifestée ;
Que le 7 mars 2024, la chambre de céans a invité l’intimé à se déterminer sur l’écriture de l’intéressée ;
Que l’intimé ne s’est pas prononcé ;
Que le 7 avril 2025, la chambre de céans s’est renseignée auprès de l’intimé et a été informée qu’aucun dossier n’était ouvert auprès de cet office au nom de l’intéressée.
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que selon l’art. 72 LPA, l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé ;
Qu’à teneur de l’art 56 LPGA les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1) ; le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (al. 2) ;
Qu’en l’occurrence, l’intimé n’a pas rendu de décision sujette à recours, ni refusé de statuer sur les droits de l’intéressée ;
Qu’en conséquence, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable ;
Que la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Dit que la procédure est gratuite.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Melina CHODYNIECKI · La présidente Joanna JODRY
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le