Health Insurers v. Entity: Judicial Fee Allocation Post-Settlement Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral health insurers initiated a claim against another entity, but the parties subsequently reached an out-of-court settlement, leading the claimants to formally withdraw their request. The Arbitral Tribunal of Insurance formally noted the withdrawal of the claim and struck the case from the roll, determining that despite the withdrawal, the proceedings were not free, and therefore ordered both parties to equally share the CHF 400 judicial fee and tribunal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Health Insurers v. Entity: Judicial Fee Allocation Post-Settlement Withdrawal: The Arbitral Tribunal of Insurance formally noted the withdrawal of the claim and struck the case from the roll, determining that despite the withdrawal, the proceedings were not free, and therefore ordered both parties to equally share the CHF 400 judicial fee and tribunal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the procedure not being free and for the subsequent order on costs.
Cited as the basis for the right to appeal against the decision to the Federal Supreme Court.
Cited regarding the conditions for addressing the appeal brief electronically to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/592/2021
### [ATAS/303/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3261727) du 04.05.2023 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0003/ATAS_000303_2023_A_592_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/592/2021 ATAS/303/2023 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 4 mai 2023
En la cause
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA PHILOS ASSURANCE MALADIE SA et SUPRA-1846 SA, représentées par GROUPE MUTUEL SERVICES SA · demanderesses
contre
A______ SA représentée par Maître Marc HOCHMANN FAVRE · défenderesse
Vu la demande du 18 février 2021 des assureurs-maladie mentionnés dans le rubrum, représentés par Groupe Mutuel Services SA ;
Vu l’audience de conciliation du 30 avril 2022, à l’issue de laquelle la procédure a été suspendue ;
Attendu que, par courrier du 2 mai 2023, les demanderesses ont informé le Tribunal de céans que les parties ont trouvé un accord et que la défenderesse s’est acquittée de l’entier du montant convenu dans la transaction judiciaire ;
Que les demanderesses ont dès lors demandé de rayer la cause du rôle sans frais à charge des parties ;
Attendu qu’il faut considérer ce courrier comme un retrait de la demande ;
Que la procédure n’étant pas gratuite (art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 305]), les parties seront condamnées à parts égales à prendre en charge l'émolument de justice et les frais du tribunal pour un montant total de CHF 400.- ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Constate le retrait de la demande.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Condamne les parties au paiement d’un émolument de justice et des frais du tribunal de CHF 400.- à parts égales.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Stefanie FELLER · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le