Unsigned Photocopy of Appeal Leads to Dismissal of Benefit Termination Challenge
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against a national accident insurance fund's decision to terminate benefits because the appellant submitted an unsigned photocopy of the appeal, which constituted a formal deficiency. The court reasoned that although the appellant was duly notified via postal service of the requirement to correct this deficiency by a specified deadline, they failed to submit a properly signed document, leading to the appeal being declared inadmissible pursuant to procedural rules regarding the completion of deficient submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89B al. 3 LPA, Art. 42 LTF, Art. 64 LTF; Unsigned Photocopy of Appeal Leads to Dismissal of Benefit Termination Challenge: The court reasoned that although the appellant was duly notified via postal service of the requirement to correct this deficiency by a specified deadline, they failed to submit a properly signed document, leading to the appeal being declared inadmissible pursuant to procedural rules regarding the completion of deficient submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the consequence (rejection of the appeal) when the formalities required for the appeal are not met, which is the basis for the final order.
Cited in the dispositive to inform the parties about the possibility and procedure for appealing the judgment to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive as part of the instructions for filing an appeal to the Federal Tribunal regarding the signature requirement.
Although cited in the reasoning to establish jurisdiction, it is not explicitly mentioned in the operative part (Dispositive) which only declares inadmissibility.
The decision states that the procedure is free of charge, which relates to costs/legal aid, but the specific article cited in the dispositive for this is not present (only the declaration 'Dit que la procédure est gratuite' is present without a legal citation).
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/625/2021 ATAS/299/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 mars 2021 9ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à GENÈVE recourant
contre
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée D'ACCIDENTS, sise Division juridique, Fluhmattstrasse 1, LUCERNE
Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT- DESHUSSES, Juges assesseurs
- 2/4 -
Attendu, EN FAIT, que, le 6 janvier 2021, la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : CNA) a confirmé sa décision du 13 octobre 2020 par laquelle elle a mis fin aux prestations d’assurance allouées à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) ; Que le 4 février 2021, l’assuré a fait parvenir à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice une photocopie d’un acte de recours à l’encontre de cette décision ; Que par pli du 23 février 2021, la chambre de céans a invité l’assuré à signer son recours d’ici au 8 mars 2021 sous peine d’irrecevabilité ; Que ce pli a été distribué au guichet de la Poste le 3 mars 2021 (suivi des envois postaux « Track & Trace ») ; Que l’assuré ne s’est pas manifesté dans le délai indiqué ;
Considérant, EN DROIT, que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Que selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours, signé, et déposé en deux exemplaires par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, doit comporter des motifs et des conclusions ; Que si le mémoire n’est pas conforme à ces règles, un délai convenable est imparti à son auteur pour le compléter, étant précisé qu’en cas d’inobservation, le recours sera écarté (art. 89B al. 3 LPA) ; Qu’une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée ; Que, s’agissant d’un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l’envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire ; que point n’est besoin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision ; qu’il suffit ainsi que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière à ce qu’il puisse en prendre connaissance (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 ; ATF 142 III 599 consid. 2.4.1) ; Qu’en l’occurrence, l’acte de recours n’est qu’une photocopie d’une lettre originale, si bien qu’il ne comporte pas sa signature manuscrite originale ; Qu’en cela, l’acte de recours n’est pas conforme aux dispositions qui précèdent ;
A/625/2021
- 3/4 -
Que le pli recommandé de la chambre de céans du 23 février 2021 a été distribué au guichet le 3 mars 2021, de sorte qu’il convient de considérer que l’intéressé a été dûment rendu attentif aux conséquences de l’irrégularité affectant son acte ; Que force est de constater que l’irrégularité en question n’a pas été réparée dans le délai imparti pour ce faire ; Que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable ; Que la procédure est gratuite.
A/625/2021
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Dit que la procédure est gratuite.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Marie NIERMARÉCHAL Eleanor McGREGOR
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
A/625/2021