Insurance Premium Debt Collection Venue Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed an administrative decision upholding the lifting of their opposition to a debt collection for unpaid mandatory health insurance premiums dating from April to June 2012. The court determined that while it had subject-matter jurisdiction over the dispute under the law governing social insurance, the proper venue for the appeal was dictated by the insured's domicile; since the insured resided in Crans-Montana, the court declared itself incompetent based on *ratione loci* and transmitted the case to the competent Social Insurance Court of the Canton of Valais, as required by the relevant federal law on insurance procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 58 al. 1 LPGA, Art. 58 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF; Insurance Premium Debt Collection Venue Dispute: The court determined that while it had subject-matter jurisdiction over the dispute under the law governing social insurance, the proper venue for the appeal was dictated by the insured's domicile; since the insured resided in Crans-Montana, the court declared itself incompetent based on *ratione loci* and transmitted the case to the competent Social Insurance Court of the Canton of Valais, as required by the relevant federal law on insurance procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the transmission of the case file to the competent social insurance court.
Cited to inform the parties of their right to appeal against the present judgment to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/501/2013 ATAS/297/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 21 mars 2013
3ème Chambre
En la cause
Monsieur W__________, domicilié à CRANS-MONTANA recourant
contre
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise intimé Tribschenstrasse 21, LUCERNE
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Violaine LANDRY ORSAT, Juges assesseurs
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ATTENDU EN FAIT
Que Monsieur W__________ (ci-après : l'assuré) est affilié à INTRAS ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : l'assurance) pour l'assurance obligatoire des soins;
Que l'assuré ne s'étant pas acquitté de ses primes d'avril à juin 2012, malgré un rappel et une sommation, l'assurance a introduit à son encontre, le 26 septembre 2012, une poursuite en bonne et due forme;
Qu'un commandement de payer (n°144133) a été établi le 4 octobre 2012 par l'OFFICE DES POURSUITES DE SIERRE, auquel l'assuré s'est opposé le 9 octobre 2012;
Que, par décision du 22 novembre 2012, l'assurance a constaté un arriéré de paiement de 1'000 fr. 50 - auxquels s'ajoutaient 80 fr. de frais administratifs et 5 % d'intérêts moratoires dès le 30 avril 2012 - et qu’elle a levé l'opposition à hauteur de ces montants;
Que l'assuré s'est opposé à cette décision le 7 décembre 2012;
Que par décision du 31 janvier 2013, l'assurance a confirmé sa décision du
22 novembre 2012;
Que le 11 février 2003, l'assuré a saisi la Cour de céans d'un recours, qu’il a signé par la suite;
Qu'invitée à se déterminer, l'intimée, par écriture du 8 mars 2013, a fait remarquer que l'assuré était toujours domicilié à Crans-Montana et que la Cour de céans était dès lors incompétente ratione loci;
CONSIDERANT EN DROIT
Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10);
Que la compétence ratione materiae de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Que selon l'art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours;
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Qu’en l’occurrence, force est de constater que ni le recourant ni l’assurance ne sont domiciliés à Genève ;
Que le recourant étant domicilié à Crans-Montana, c’est en conséquence la Cour des assurances sociales du canton du Valais qui est compétente, et non la Cour de céans;
Que conformément à l’article 58 al. 3 LPGA, il convient donc de transmettre la cause au tribunal compétent.
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Se déclare incompétent en raison du lieu pour juger du recours interjeté contre la décision du 31 janvier 2013.
2. Transmet le dossier de la cause à la Cour des assurances sociales du canton du Valais comme objet de sa compétence.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La Présidente
Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le
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