Withdrawal of Appeal Against Termination of Insurance Benefits
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the appellant's withdrawal of their appeal against a decision by the national accident insurance fund, which had terminated the payment of benefits based on a medical assessment concluding that the effects of the accident had ceased. Consequently, the court took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, ruling that the procedure was free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Appeal Against Termination of Insurance Benefits: Consequently, the court took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, ruling that the procedure was free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Cited as the basis allowing the judge to take the procedural decision (striking the case from the roll) alone.
Cited to inform the parties of the possibility to appeal to the Federal Tribunal.
Cited to specify the conditions for electronically addressing the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/510/2025
### [ATAS/287/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3402166) du 14.04.2025 ( LAA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0002/ATAS_000287_2025_A_510_2025.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/510/2025 ATAS/287/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 avril 2025 Chambre 3
En la cause
A______ représenté par le Syndicat SIT, mandataire · recourant
contre
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS – SUVA · intimée
Vu la décision sur opposition de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : SUVA) du 14 janvier 2025, confirmant sa décision du 10 septembre 2024 de mettre fin au versement des prestations à ______ (ci-après : l’assuré), motif pris que, selon l’appréciation médicale, l’accident avait cessé de déployer ses effets ;
Vu le recours du 14 février 2025 de l’assuré ;
Vu la réponse de l’intimée du 4 avril 2025, concluant au rejet du recours ;
Vu le courrier du 11 avril 2025 de l’assuré, déclarant retirer son recours ;
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [E 5 10]), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Diana ZIERI · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le