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ATAS/260/2022 • CJ GE ATAS/260/2022 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case

Numéro de cause ATAS/260/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The social insurance chamber reviewed an appeal filed on February 21, 2022, by the adult protection service on behalf of an appellant against a decision from the Canton of Geneva's disability insurance office dated January 18, 2022. However, the court noted that the adult protection service formally withdrew the appeal via a letter dated March 22, 2022, leading the President to acknowledge the withdrawal and strike the case from the official record pursuant to relevant articles of the law on the organization of the judiciary.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case: However, the court noted that the adult protection service formally withdrew the appeal via a letter dated March 22, 2022, leading the President to acknowledge the withdrawal and strike the case from the official record pursuant to relevant articles of the law on the organization of the judiciary.

Mots-clés

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assurance d'invalidité suppression de la prestation d'assurance procédure en assurances sociales protection de l'adulte nouvelle demande de prestations d'invalidité suppression de l'aide sociale
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

This provision is cited as the legal basis for the Court's decision to record the withdrawal and strike the case from the roll (Orders 1 and 2).

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/594/2022 ATAS/260/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 23 mars 2022 4ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié ______, à ONEX, représenté par le recourant service de protection de l'adulte

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente.

- 2/2 -

Vu la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève du 18 janvier 2022 ; Vu le recours interjeté le 21 février 2022 par le service de protection de l’adulte pour Monsieur A______ (ci-après : le recourant) ; Attendu que par courrier du 22 mars 2022 le servie de protection de l’adulte a retiré son recours formé au nom du recourant ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/594/2022