Appeal Withdrawal and Fee Assessment in Disability Insurance Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision from the cantonal disability insurance office; the case progressed through procedural steps, including ordering a rheumatological expert evaluation and initiating steps for a subsequent psychiatric evaluation. The court acknowledged the appellant's subsequent notification that they would not be pursuing the matter and were withdrawing the appeal, leading the court to formally accept the withdrawal, strike the case from the record, and charge the appellant a fee of 200 francs, while leaving the costs of the already ordered expert evaluations to the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 69 al. 1 bis LAI; Appeal Withdrawal and Fee Assessment in Disability Insurance Case: The court acknowledged the appellant's subsequent notification that they would not be pursuing the matter and were withdrawing the appeal, leading the court to formally accept the withdrawal, strike the case from the record, and charge the appellant a fee of 200 francs, while leaving the costs of the already ordered expert evaluations to the state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify imposing court fees (émolument) on the appellant following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/711/2012 ATAS/257/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 mars 2013
4ème Chambre
En la cause
Madame M__________, domiciliée à Thônex, représentée par recourante AXA ARAG Service juridique
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue des Gares 12, 1201 Genève
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs
- 2/3 -
Vu la décision de l’OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE INVALIDITE (ciaprès l’intimé) du 7 février 2012 ;
Vu le recours interjeté par Madame M__________ (ci-après la recourante) en date du 5 mars 2012 ;
Vu la réponse de l’intimé du 17 avril 2012 concluant préalablement à ce qu’une expertise rhumatologique soit ordonnée ;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 23 mai 2012 ;
Vu l’ordonnance d’expertise du 19 juin 2012 ;
Vu le rapport d’expertise du Dr A_________ du 22 novembre 2012 ;
Vu les conclusions de l’intimé du 17 décembre 2012 tendant à la mise en oeuvre d’une expertise psychiatrique de la recourante ;
Vu le projet de mission d’expertise psychiatrique notifié aux parties par la Cour de céans en date du 7 février 2013 et le délai imparti au 28 février 2013 pour faire valoir d’éventuels motifs de récusation à l’encontre de l’expert et poser leur questions complémentaires ;
Attendu que par courrier du 27 février 2013, le mandataire de la recourante informe la Cour de céans que sa cliente n’entend pas poursuivre cette affaire et que, par conséquent, elle retire son recours;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Que la procédure n’étant pas gratuite, un émolument de 200 fr. est mis à la charge de la recourante (art. 69 al. 1 bis LAI).
A/711/2012
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Met un émolument de 200 fr. à charge de la recourante.
3. Laisse les frais de l’expertise à charge de l’Etat.
4. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/711/2012