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ATAS/257/2010 • CJ GE ATAS/257/2010 Généré par l'IA

Withdrawal of Disability Pension Appeal

Numéro de cause ATAS/257/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a cantonal disability insurance office's decision to reduce her full disability pension to three-quarters, but subsequently withdrew the appeal via correspondence. The Court acted on the withdrawal, noting that under the relevant administrative procedure law, a withdrawal of the appeal terminates the procedure, and therefore officially acknowledged the withdrawal and struck the case from the court roll without assessing the merits of the initial reduction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 LTF; Withdrawal of Disability Pension Appeal: The Court acted on the withdrawal, noting that under the relevant administrative procedure law, a withdrawal of the appeal terminates the procedure, and therefore officially acknowledged the withdrawal and struck the case from the court roll without assessing the merits of the initial reduction.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de la rente d'invalidité rente entière suppression de la prestation d'assurance remboursement de l'assurance-invalidité trois-quarts de rente assurance d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 LTF
Cited in order 4 regarding the formal requirements (signature) for submitting the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.
Généré par l'IA
A/4122/2019
Claimant Withdraws Disability Pension Appeal
A/3657/2020
Appeal Withdrawal in Disability Pension Case
A/3840/2014
Withdrawal of Disability Pension Appeal
A/3430/2020
Withdrawal of Disability Pension Appeal
A/3146/2010
Appeal Withdrawal in Disability Pension Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10)

This provision establishes that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, which is the factual basis for the court's decision to take note of the withdrawal and remove the case from the roll.

art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110)

Cited in order 4 to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court via the recourse in matters of public law.

art. 42 LTF

Cited in order 4 regarding the formal requirements (signature) for submitting the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/880/2009 ATAS/257/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6 du 8 mars 2010

En la cause

Madame S__________, domiciliée à Genève, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître ZUTTER François

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, Genève

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, juges assesseurs.

- 2/3 -

Attendu en fait que le 10 février 2009 l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) a rendu une décision diminuant la rente entière d'invalidité de Mme S__________ (ciaprès l'assurée) à un trois-quarts de rente;

Que par courrier du 12 mars 2009, l'assurée a fait recours contre ladite décision auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales;

Qu'en date du 16 avril 2009, l'OAI a conclu au rejet du recours;

Que par arrêt incident du 29 juin 2009, le Tribunal de céans a rejeté la requête en rétablissement de l'effet suspensif au recours;

Que par courrier du 25 février 2010, l'assurée a déclaré retirer son recours;

Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du

12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure;

Qu'en l'espèce le recours ayant été retiré, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle;

A/880/2009

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Au fond :

1. Prend acte du retrait du recours;

2. Raye la cause du rôle;

3. Dit qu'aucun émolument n'est perçu;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/880/2009