Insurance Companies v. Defendant (Settlement and Mootness)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a payment claim filed by several insurance companies against a defendant, the parties reached a settlement during a conciliation hearing, agreeing to definitively end their dispute, equally share the court costs, and waive any indemnity for proceedings. The Arbitral Tribunal found that the case was moot due to this agreement and ordered the case struck from the roll, allocating the total costs of CHF 990 (Tribunal fees plus judicial emolument) equally between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997, art. 66 al. 1 LTF; Insurance Companies v. Defendant (Settlement and Mootness): The Arbitral Tribunal found that the case was moot due to this agreement and ordered the case struck from the roll, allocating the total costs of CHF 990 (Tribunal fees plus judicial emolument) equally between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article in its reasoning regarding the non-gratuitous nature of the proceedings, which influences the cost order, although the article itself is not explicitly repeated in the final dispositive orders regarding the main ground or procedure.
This provision is generally used to regulate court costs, which are explicitly ordered in point 2 of the dispositive.
Texte complet
A/4036/2021
### [ATAS/251/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2943494) du 17.03.2022 ( ARBIT ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0002/ATAS_000251_2022_A_4036_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4036/2021 ATAS/251/2022 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 17 mars 2022
En la cause
MOOVE SYMPANY AG CONCORDIA SCHWEIZ. KRANKEN-U. UNFALLVERSICHERUNG AG ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG KOLPING KRANKENKASSE AG SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG ASSURA-BASIS SA VISANA AG, SANA24 AG Toutes représentées par TARIFSUISSE SA, sis Römerstrasse 20, SOLEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SURCHAT Elodie · demanderesses
contre
A______ SA, sise à Genève · défenderesse
Vu :
la demande en paiement déposée le 25 novembre 2021 ;
l'audience de tentative de conciliation du 4 février 2022 ;
l'accord, conclu durant ladite audience, aux termes duquel les parties ont convenu de mettre définitivement mis fin au litige les divisant, se sont engagées à prendre en charge les frais judiciaires par moitié chacune, renoncé à l'allocation d'une indemnité de procédure et requis la radiation de la cause du rôle ;
le courrier des demanderesses du 15 février 2022 invitant le Tribunal à constater que le cause était devenue sans objet et à la rayer du rôle ;
et considérant :
qu'en l'occurrence, la cause est devenue sans objet, si bien que rien ne s'oppose à sa radiation du rôle ;
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ;
qu'au vu de l'accord des parties, les frais du Tribunal et l’émolument judiciaire, fixés respectivement à CHF 790.- et CHF 200.-, seront partagés par moitié entre elles;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Déclare la demande sans objet et radie l'affaire du rôle.![endif]>![if>
2. Met les frais du Tribunal de CHF 790.- et un émolument judiciaire de CHF 200.- ![endif]>![if>
à la charge des parties, par moitié chacune.
3. Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure.![endif]>![if>
La greffière Marguerite MFEGUE AYMON · Le président suppléant Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le