Withdrawal of Appeal in Family Allowance Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a cantonal family allowance service, but subsequently notified the court via a letter that they were withdrawing the appeal. The court, referencing the relevant administrative procedure law, concluded that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, accepted the withdrawal, struck the case from the roll, and declared the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89 al. 1 LPA; Withdrawal of Appeal in Family Allowance Case: The court, referencing the relevant administrative procedure law, concluded that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, accepted the withdrawal, struck the case from the roll, and declared the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took note of the withdrawal of the appeal, which terminates the procedure according to this article.
This procedural rule is cited to justify taking note of the withdrawal of the appeal, which puts an end to the procedure (Order 1 & 2).
Texte complet
A/427/2021
### [ATAS/249/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2638818) du 22.03.2021 ( AF ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0002/ATAS_000249_2021_A_427_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/427/2021 ATAS/249/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 mars 2021 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée ______, à GLAND · recourante
contre
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis rue des Gares 12, Case postale 2595, GENEVE · intimé
Vu en fait le recours du 6 février 2021 déposé par Madame A______ (ci-après : la recourante) auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
Vu la réponse du 3 mars 2021 de la Caisse cantonale genevoise de compensation ;
Vu le courrier de la recourante du 12 mars 2021, par lequel elle déclare retirer son recours ;
Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Que tel est le cas en l'espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le