Social Benefits Debt Repayment Dispute Mooted by Administrative Reconsideration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a social benefits decision regarding the repayment amount of a debt, seeking to maintain monthly payments of CHF 540 instead of the originally set CHF 1,200. The Benefits Service conceded that it had mistakenly continued withholding the higher amount beyond January 2024 and committed to repaying the over-deducted sum, effectively granting the appellant's requested repayment terms prospectively from May 2024. Consequently, the court ruled that the appeal was rendered moot because the administrative authority reconsidered its decision according to procedural law, ordering the case to be struck from the docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. a LOJ, Art. 53 LPGA, Art. 42 LTF, art. 133 al. 3 et 4 let. a LOJ; Social Benefits Debt Repayment Dispute Mooted by Administrative Reconsideration: The Benefits Service conceded that it had mistakenly continued withholding the higher amount beyond January 2024 and committed to repaying the over-deducted sum, effectively granting the appellant's requested repayment terms prospectively from May 2024. Consequently, the court ruled that the appeal was rendered moot because the administrative authority reconsidered its decision according to procedural law, ordering the case to be struck from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final orders to determine that the procedure is free of charge.
Cited to inform the parties about the possibility of filing an appeal to the Federal Tribunal via the appeal in matters of public law.
Cited in relation to the requirements for submitting the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET .1CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/895/2024 ATAS/248/2024
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 avril 2024 Chambre 5
En la cause
A______ recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé
Siégeant : Philippe KNUPFER, président.
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Attendu en fait que par décision du 6 mars 2024, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé) a admis l’opposition formée le
19 décembre 2023 par Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), contre la décision du 14 décembre 2023 ; que dans ladite décision, le SPC s’est engagé à rembourser à l’assurée le montant de CHF 1'200.- ; Que par écriture postée le 13 mars 2024, l’assurée a interjeté recours contre la décision sur opposition du 6 mars 2024 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), concluant à ce qu’on l’autorise à continuer à rembourser sa dette par le versement d’un montant mensuel de CHF 540.- en lieu et place de CHF 1'200.- ; Que par écriture spontanée, postée le 4 avril 2024, la recourante a répété ne pas être en mesure de verser plus de CHF 540.- par mois ; Que par réponse du 9 avril 2024, le SPC a admis qu’il avait poursuivi, par erreur, la retenue du montant de CHF 1’200.- au-delà du mois de janvier 2024 alors que seul un montant mensuel de CHF 540.- aurait dû être retenu ; que l'intimé s’est donc engagé à rembourser un montant complémentaire de CHF 1'440.- à la recourante, correspondant à quatre mois avec retenue de CHF 1'200.- (soit CHF 4'800.-) moins quatre mois avec retenue de CHF 540.- (soit CHF 2'160.-) moins le montant déjà remboursé de CHF 1'200.- ; qu’au vu de ces nouveaux calculs, le SPC a considéré que la recourante avait obtenu gain de cause et a conclu à ce que la présente cause soit rayée du rôle ; Que par courrier du 12 avril 2024, les parties ont été informées qu’un arrêt serait rendu prochainement par la chambre de céans dans le sens proposé par le SPC.
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), comme le rappelle l'art. 134 al. 3 let. a LOJ ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Que le recours a été déposé dans les formes et les délais ; Qu'aux termes de l'art. 53 LPGA, l'assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu'à l'envoi de son préavis au Tribunal ; Que tel est le cas en l'espèce ;
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Qu'au vu de la modification de la décision, les modalités de remboursement de la dette de l’assurée sont à nouveau fixées à CHF 540.- mensuels dès le 1er mai 2024 ; Qu’il en sera pris acte ; Attendu que le recours devient sans objet, la cause sera rayée du rôle ; Que pour le surplus, la procédure est gratuite ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a LOJ.
PAR CES MOTIFS, LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
1. Déclare le recours sans objet.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Le président
Véronique SERAIN Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
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