Appeal Regarding Erroneous Disability Benefit Deduction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision that granted disability benefits but retroactively deducted CHF 2,585.15 due to a supposed external compensation payment to a social security body. The court admitted the appeal because subsequent clarification confirmed the CHF 2,585.15 deduction related to an error involving a namesake, and the compensation authority committed to repaying the mistaken amount directly to the insured. Consequently, the court partially annulled the initial decision regarding the deduction, returned the case to the benefit office for recalculation, and ordered the office to pay the insured's legal fees and the court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 al. 1er LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 42 LTF, art. 64 LTF; Appeal Regarding Erroneous Disability Benefit Deduction: The court admitted the appeal because subsequent clarification confirmed the CHF 2,585.15 deduction related to an error involving a namesake, and the compensation authority committed to repaying the mistaken amount directly to the insured. Consequently, the court partially annulled the initial decision regarding the deduction, returned the case to the benefit office for recalculation, and ordered the office to pay the insured's legal fees and the court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for granting costs/indemnity to the winning party.
Cited in the reasoning as part of the legal basis for granting indemnity for procedural costs.
Cited in the reasoning as part of the legal basis for granting indemnity for procedural costs.
Cited in the reasoning regarding the non-gratuitous nature of the procedure, leading to the imposition of an administrative fee (émolument).
Cited in order 7 as a procedural rule for submitting appeals electronically to the Federal Tribunal.
Cited in order 7 as the basis for the recourse in public law to the Federal Tribunal.
Cited in the reasoning to establish the admissibility of the appeal.
Cited in the reasoning to establish the admissibility of the appeal (concerning the deadline).
Cited in the reasoning to confirm the court's jurisdiction based on the type of dispute.
Cited in the reasoning to confirm the court's jurisdiction.
Although not explicitly cited in the dispositive orders 1-7, legal aid provisions are usually included if referenced in the final rulings section. However, based on the strict rule (only cited in dispositive), and noting that legal aid wasn't explicitly ruled upon in the numbered section (only costs/fees), this provision is excluded.
Texte complet
A/426/2023
### [ATAS/248/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3257585) du 06.04.2023 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0002/ATAS_000248_2023_A_426_2023.pdf)
rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/426/2023 ATAS/248/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 6 avril 2023 5ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Éric MAUGUÉ · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ______ 1970, a déposé une demande de prestations invalidité ;
Que par décision du 27 juin 2019, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a refusé toute prestation à l’assurée ;
Que par arrêt du 30 juin 2022 (ATAS/602/2022), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) a admis le recours de l’assurée, a annulé la décision de l’OAI du 27 juin 2019 et a renvoyé la cause à l’OAI pour nouvelle décision au sens des considérants ;
Que par décision du 5 janvier 2023, l’OAI a admis que les conditions d’octroi d’une rente invalidité étaient remplies et a fixé le montant de la rente, après avoir pris en compte, notamment, une compensation externe sur le paiement rétroactif, en faveur de la Suva caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la SUVA) à hauteur de CHF 2’585.15 ;
Que par acte de son mandataire, posté le 7 février 2023, l’assurée a recouru contre la décision du 5 janvier 2023, au motif que la compensation externe sur le paiement rétroactif en faveur de la SUVA, à raison de CHF 2’585.15, était contestée, dès lors que la recourante n’avait jamais reçu le montant en question, et a conclu à l’annulation partielle de la décision querellée, sur ce point uniquement ;
Qu’il ressort de la décision de la SUVA du 21 décembre 2022 que le montant en question concerne une tierce personne homonyme, domiciliée à B______ et née en ______ 1974 ;
Que par courrier du 29 mars 2023, la caisse cantonale de compensation (ci-après : la caisse) a rendu un préavis à l’attention de l’OAI dans lequel elle a confirmé que la SUVA avait reconnu son erreur et devait restituer le montant de CHF 2’585.15 à la caisse, qui avait engagé une action en restitution ;
Que par réponse du même jour, l’OAI s’est rapporté intégralement au développement et aux conclusions résultant de la détermination du 29 mars 2023 établie par la caisse ;
Que dans sa détermination, la caisse s’est engagée à verser à l’assurée, dans les prochains jours, le montant de CHF 2’585.15, auquel devaient s’ajouter les intérêts moratoires, et a conclu à ce que la chambre de céans renvoie la cause à l’OAI, à cet effet ;
Que la cause a alors été gardée à juger.
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que, déposé dans les forme et délai légaux (art. 60 al. 1er LPGA et 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 [LPCC - J 4 25)], le recours est recevable ;
Que l’OAI, dans sa réponse du 29 mars 2023, admet le motif du recours et conclut au renvoi de la cause ;
Qu’au vu des pièces du dossier, la somme de CHF 2’585.15 ne doit pas être déduite des montants dus par l’OAI à l’assurée ; que le renvoi de la cause à l’OAI se justifie ;
Qu’il convient d’annuler partiellement la décision du 5 janvier 2023, quant à la compensation du montant de CHF 2’585.15, et de renvoyer la cause à l’OAI pour calcul des intérêts de retard ;
Que la recourante, assistée d’un avocat et obtenant gain de cause a droit à des dépens ; qu’en l'espèce, une indemnité de CHF 800.- sera allouée à l’assurée, à charge de l’OAI (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]) ;
Que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 al. 1bis LAI) ; qu’au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un émolument de CHF 200.-.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme*:
1. Déclare le recours recevable.![endif]>![if>
Au fond*:
2. L’admet. ![endif]>![if>
3. Annule partiellement la décision du 5 janvier 2023 en ce sens que le montant de CHF 2’585.15 ne doit pas être déduit du total devant être versé à l’assurée, à titre de paiement rétroactif.![endif]>![if>
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul au sens des considérants.![endif]>![if>
5. Alloue à la recourante, à charge de l’intimé, une indemnité de CHF 800.- à titre de participation à ses frais et dépens.![endif]>![if>
6. Met un émolument de CHF 200.-, à la charge de l’intimé.![endif]>![if>
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Véronique SERAIN · Le président Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le