Insurer Withdraws Health Insurance Claim Following Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer filed a payment claim seeking CHF 66,339.45 plus interest against a defendant and, subsidiarily, an individual, concerning supplementary health insurance benefits, which was subject to earlier procedural steps including a suspension due to the bankruptcy of a third-party defendant and a prior ruling declaring the claim against that third party inadmissible. The court confirmed its jurisdiction over disputes relating to supplementary health insurance contracts under cantonal and federal law; however, because the claimant formally withdrew its entire action in a subsequent filing due to an out-of-court settlement reached with the individual defendant, the court took note of the withdrawal, struck the case from the docket, and declared the proceedings free of charge, pursuant to the right of the claimant to withdraw its demand at any time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 65 CPC, Art. 114 let. e CPC; Insurer Withdraws Health Insurance Claim Following Settlement: The court confirmed its jurisdiction over disputes relating to supplementary health insurance contracts under cantonal and federal law; however, because the claimant formally withdrew its entire action in a subsequent filing due to an out-of-court settlement reached with the individual defendant, the court took note of the withdrawal, struck the case from the docket, and declared the proceedings free of charge, pursuant to the right of the claimant to withdraw its demand at any time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited in the preamble to the dispositive, indicating the applicable procedural rules for the court's decision.
This article justifies taking note of the withdrawal of the claim, which is ordered in the dispositive (point 2).
Cited in the reasoning section to establish that the procedure is free, which is confirmed in the dispositive (point 4).
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET .1CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4271/2022 ATAS/238/2024
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 avril 2024 Chambre 6
En la cause
HELSANA ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA demanderesse
contre
A______ défendeur
représenté par Me Thierry ULMANN, avocat
Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Teresa SOARES, juges assesseures
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Vu en fait la demande en paiement formée le 14 décembre 2022 par HELSANA ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA (ci-après : la demanderesse) devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) à l'encontre de B______ SA (ci-après : la défenderesse) et de Monsieur A______ (ciaprès : le défendeur), par laquelle elle a conclu à ce que la défenderesse et, subsidiairement ou solidairement, le défendeur soient condamnés à lui verser le montant de CHF 66'339.45 avec intérêts à 5% dès le 10 mai 2022, sous suite de frais et dépens ;
Vu, dans le délai prolongé par la chambre de céans, la réponse du défendeur du
28 février 2023, concluant au déboutement de la demanderesse et de la défenderesse de toutes leurs conclusions ;
Vu la réplique de la demanderesse du 21 mars 2023 ;
Vu, dans le délai prolongé par la chambre de céans, la réponse de la défenderesse du
24 mars 2023 concluant au déboutement de la demanderesse et du défendeur de toutes les conclusions prises à son encontre et à ce qu'il soit dit que toutes les prestations d'indemnités journalières qui lui ont été versées par la demanderesse entre le
12 octobre 2020 et le 28 octobre 2022 ont été entièrement versées au défendeur ;
Vu la réplique de la demanderesse du 27 avril 2023 ;
Vu, le 22 mai 2023, la duplique du défendeur à la réplique de la demanderesse du
21 mars 2023 et au mémoire de réponse de la défenderesse du 24 mars 2023 ;
Vu la duplique de la défenderesse du 22 mai 2023 à la réplique de la demanderesse du
21 mars 2023 ;
Vu les déterminations spontanées de la demanderesse du 31 mai 2023 ;
Vu la faillite de la défenderesse prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 16 mars 2023 ;
Vu l'arrêt de la chambre de céans ATAS/692/2023 du 18 septembre 2023 déclarant irrecevable la demande formée le 14 décembre 2022 par la demanderesse à l'encontre de la défenderesse et réservant la suite de la procédure à l'encontre du défendeur ;
Vu l'audience de débats d'instruction, débats principaux et premières plaidoiries devant la chambre de céans du 11 décembre 2023 ;
Vu l'ordonnance de preuve de la chambre de céans du 8 janvier 2024 ;
Vu les courriers de la demanderesse et du défendeur des 23 février et 6 mars 2024 requérant la suspension de la procédure ;
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Vu l'ordonnance de la chambre de céans du 7 mars 2024 suspendant l'instruction de la cause ;
Vu l'écriture de la demanderesse du 9 avril 2024 informant la chambre de céans qu'elle retirait son action en justice, en raison d'un accord conventionnel trouvé avec le défendeur hors procédure, de sorte que la cause pouvait être rayée du rôle, chaque partie prenant à sa charge ses frais, notamment d'avocat.
Attendu en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) ;
Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que la partie demanderesse peut retirer en tout temps sa demande (art. 65 CPC) ;
Qu’en l’espèce, la demanderesse a déclaré le 9 avril 2024 qu’elle retirait sa demande, de sorte qu’il en sera pris acte et que la cause sera rayée du rôle ;
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC et art. 22 al. 3 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du
11 octobre 2012, LaCC - E 1 05).
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PAR CES MOTIFS, La présidente de LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)
1. Reprend l'instance de la cause suspendue par ordonnance du 7 mars 2024.
2. Prend acte du retrait de la demande en paiement du 14 décembre 2022.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Adriana MALANGA Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
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