Appeal Regarding Reduced Suspension of Insurance Benefits
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by the cantonal employment office which initially suspended an insured person's right to benefits for 31 days due to opposition to an earlier decision, but subsequently issued a new decision reducing the suspension period to only 3 days. The court confirmed its jurisdiction over the matter and found the appeal admissible, but noted that since the administrative office re-examined the case and reduced the sanction, and the appellant did not contest this new decision in their final submission, the appeal had become moot, leading the court to strike the case from the roll, with proceedings being cost-free.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. a LOJ, Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 134 al. 1 let. a ch. 3 LOJ, Art. 56 LPGA, Art. 43 LPCC; Appeal Regarding Reduced Suspension of Insurance Benefits: The court confirmed its jurisdiction over the matter and found the appeal admissible, but noted that since the administrative office re-examined the case and reduced the sanction, and the appellant did not contest this new decision in their final submission, the appeal had become moot, leading the court to strike the case from the roll, with proceedings being cost-free.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the jurisdiction of the social insurance chamber of the Court of Justice over disputes related to the federal law on supplementary benefits to old-age, survivors' and disability insurance, which is the underlying legal area of the case.
This provision is cited to confirm the jurisdiction of the chamber regarding disputes related to the cantonal law on cantonal supplementary benefits.
This federal law article defines the disputes subject to the jurisdiction of the chamber mentioned in Art. 134 al. 1 let. a ch. 3 LOJ.
This cantonal law article defines the disputes subject to the jurisdiction of the chamber mentioned in Art. 134 al. 3 let. a LOJ.
This provision, regarding the insurer's right to reconsider a decision before the appeal authority rules, served as the factual basis for deeming the appeal without object.
Texte complet
A/694/2024
### [ATAS/235/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3326778) du 11.04.2024 ( LAA )
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0002/ATAS_000235_2024_A_694_2024.pdf)
rÉpublique et · 1.1canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4394/2022 ATAS/235/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 avril 2023 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à VERSOIX · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
Vu en fait la décision du 16 novembre 2022 de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) rejetant l’opposition formée par Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) à l’encontre d’une décision du 8 novembre 2022, prononçant à son encontre une suspension de son droit à l’indemnité pour une durée de 31 jours.
Vu le recours de l’assuré du 19 décembre 2022.
Vu la nouvelle décision de l’OCE du 27 janvier 2023, annulant et remplaçant celle du 16 novembre 2022 et réduisant la sanction à 3 jours de suspension du droit à l’indemnité de l’assuré.
Vu l’écriture de l’assuré du 29 mars 2023, mentionnant « Merci de votre aide. La période de suspension d’une durée de 31 jours » et indiquant qu’il avait débuté un nouveau travail le 20 février 2023.
Attend en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable.
Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
Que tel est le cas en l’espèce, l’intimé ayant rendu le 27 janvier 2023 une nouvelle décision réduisant la sanction de 31 à 3 jours de suspension du droit à l’indemnité du recourant.
Que le recourant, dans sa dernière écriture, ne conteste pas celle-ci.
Qu’en conséquence, le recours n’a plus d’objet et la cause sera rayée du rôle.
Que pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
La présidente :
1. Dit que le recours est devenu sans objet.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le