Mootness of Appeal Due to Reduced Administrative Sanction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a cantonal employment office decision suspending their entitlement to benefits for 31 days, which the office later modified to a 3-day suspension through a new decision issued while the appeal was pending. The court affirmed its jurisdiction over the matter, found the appeal timely and admissible, but ultimately determined that because the administrative office re-examined the case and reduced the sanction, and the appellant did not contest this revised decision, the appeal had become moot and the case was therefore removed from the court's docket, with the procedure declared free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. a LOJ, Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 134 al. 1 let. a ch. 3 LOJ, Art. 66 al. 1 LTF; Mootness of Appeal Due to Reduced Administrative Sanction: The court affirmed its jurisdiction over the matter, found the appeal timely and admissible, but ultimately determined that because the administrative office re-examined the case and reduced the sanction, and the appellant did not contest this revised decision, the appeal had become moot and the case was therefore removed from the court's docket, with the procedure declared free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the social insurance chamber's jurisdiction, which is relevant context but not cited in the dispositive orders.
This provision establishes the social insurance chamber's jurisdiction, which is relevant context but not cited in the dispositive orders.
This provision explains the insurer's right to reconsider a decision before the appeal authority rules, leading to the appeal becoming moot, but it is not cited in the dispositive orders.
This article is cited in the reasoning to state that the procedure is free, but since no costs are explicitly imposed in the operative part, it should be excluded based on the strict rule.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET .1CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4394/2022 ATAS/235/2023
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 avril 2023 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à VERSOIX recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, intimé GENÈVE
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente.
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Vu en fait la décision du 16 novembre 2022 de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) rejetant l’opposition formée par Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) à l’encontre d’une décision du 8 novembre 2022, prononçant à son encontre une suspension de son droit à l’indemnité pour une durée de 31 jours. Vu le recours de l’assuré du 19 décembre 2022. Vu la nouvelle décision de l’OCE du 27 janvier 2023, annulant et remplaçant celle du
16 novembre 2022 et réduisant la sanction à 3 jours de suspension du droit à l’indemnité de l’assuré. Vu l’écriture de l’assuré du 29 mars 2023, mentionnant « Merci de votre aide. La période de suspension d’une durée de 31 jours » et indiquant qu’il avait débuté un nouveau travail le 20 février 2023.
Attend en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable. Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé. Que tel est le cas en l’espèce, l’intimé ayant rendu le 27 janvier 2023 une nouvelle décision réduisant la sanction de 31 à 3 jours de suspension du droit à l’indemnité du recourant. Que le recourant, dans sa dernière écriture, ne conteste pas celle-ci. Qu’en conséquence, le recours n’a plus d’objet et la cause sera rayée du rôle. Que pour le surplus, la procédure est gratuite.
A/4394/2022
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PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE :
1. Dit que le recours est devenu sans objet.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Adriana MALANGA Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4394/2022