LLC Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company filed an appeal against a decision from the cantonal employment office, but subsequently declared its intention to withdraw the appeal through a letter dated March 1, 2021. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice ruled that, according to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, therefore taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IALLC Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The Social Insurance Chamber of the Court of Justice ruled that, according to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, therefore taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took note of the withdrawal of the appeal, which terminates the procedure according to this provision.
Texte complet
A/497/2021
### [ATAS/229/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2632072) du 15.03.2021 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0002/ATAS_000229_2021_A_497_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/497/2021 ATAS/229/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 mars 2021 6ème Chambre
En la cause
A______ SARL, sis ______, à PERLY, représenté par Madame Françoise HAAS, FIDUCIAIRE DU MANDEMENT SA · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, Case postale 2660, GENEVE · intimé
Vu en fait la décision sur opposition du 26 janvier 2021 de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) notifiée à A______ Sàrl (ci-après : la recourante) ;
Vu le recours du 1er février 2021 déposé par la recourante auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
Vu le courrier de la recourante du 1er mars 2021, par lequel elle déclare retirer son recours ;
Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Que tel est le cas en l'espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le