Applicant Withdraws Family Benefits Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the complementary benefits service that upheld the denial of family complementary benefits, but subsequently informed the service in writing that they were withdrawing their request for complementary aid, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89B LPA; Applicant Withdraws Family Benefits Appeal: 6 janvier 2021 pour ce faire ; Attendu que par courrier du 24 décembre 2020, le recourant a indiqué « renoncer à [sa] demande de l’aide complémentaire SPC » ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, setting forth formal requirements for appeal, was cited in correspondence to the appellant before the withdrawal, but it is not explicitly cited in the final dispositive orders.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4062/2020 ATAS/22/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 janvier 2021 15ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis intimé DCS – SPC, route de Chêne 54, GENÈVE
Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT- DESHUSSES, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 6 novembre 2020 du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) confirmant sa décision de prestations complémentaires familiales du 26 juin 2020 et rejetant l’opposition formée le
6 juillet 2020 par Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) ; Vu le courrier de l’intéressé daté du 18 novembre 2020, adressé au SPC, qui l’a transmis le 30 novembre 2020 à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) pour objet de compétence, par lequel le recourant formait recours et demandait que sa requête soit rééxaminée ; Vu le courrier recommandé de la chambre de céans au recourant du 7 décembre 2020, observant que le recours n'est pas conforme, lui rappelant les exigences de forme de l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), et les conséquences de la non-régularisation du recours dans le délai imparti au
6 janvier 2021 pour ce faire ; Attendu que par courrier du 24 décembre 2020, le recourant a indiqué « renoncer à [sa] demande de l’aide complémentaire SPC » ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Marie NIERMARÉCHAL Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4062/2020