Disability Pension Appeal Remanded for Further Medical Investigation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed decisions from the disability insurance office that granted an entire pension for a limited period and a half-pension thereafter, along with child supplement benefits. The insurance office later acknowledged the need for further medical investigation, specifically regarding a potential Korsakoff syndrome and its impact on work capacity, and requested the case be returned for supplementary instruction, a request the appellant agreed with. Consequently, the court declared the appeals admissible, upheld the agreement of the parties that the instruction was insufficient, annulled the contested decisions, and remanded the matter to the insurance office for further investigation and a new decision, awarding the appellant attorney fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 LPGA, Art. 61 let. b LPGA, Art. 59 LPGA, Art. 50 LPGA, Art. 43 LPGA, Art. 61 let. a LPGA; Disability Pension Appeal Remanded for Further Medical Investigation: The insurance office later acknowledged the need for further medical investigation, specifically regarding a potential Korsakoff syndrome and its impact on work capacity, and requested the case be returned for supplementary instruction, a request the appellant agreed with. Consequently, the court declared the appeals admissible, upheld the agreement of the parties that the instruction was insufficient, annulled the contested decisions, and remanded the matter to the insurance office for further investigation and a new decision, awarding the appellant attorney fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify awarding procedural costs (indemnité de procédure) to the appellant.
Cited alongside Art. 61 let. g LPGA to determine the amount of the awarded indemnity.
Cited in order 7 to specify the conditions for submitting the appeal to the Federal Tribunal electronically.
Cited in order 7 to establish the basis for the appeal in matters of public law to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4551/2018 ATAS/219/2019
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 mars 2019 9ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Maurizio LOCCIOLA
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Maria COSTAL et Christian PRALONG, Juges assesseurs
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EN FAIT
1. Par décision du 20 novembre 2018, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a octroyé à Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né le ______ 1967 et domicilié dans le canton de Genève, une rente entière de CHF 2'000.- par mois par la période de février 2016 à septembre 2017 et une demi-rente de CHF 1'000.- par mois dès le 1er octobre 2017.
2. Le même jour, l'OAI a en outre alloué une rente complémentaire simple pour enfant en faveur de B______, versée en mains de sa mère, de CHF 800.- par mois pour la période de février 2016 à septembre 2017, portée à CHF 400.- dès octobre 2017.
3. Le 21 décembre 2018, l'assuré, par l'intermédiaire de son conseil, a recouru contre ces deux décisions par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), concluant, sous suite de frais et dépens, à leur annulation et à l'octroi d'une rente entière ordinaire non limitée dans le temps pour lui-même et sa fille mineure. Deux recours ont été enregistrés par la chambre de céans sous les causes A/4551/2018 et A/4556/2018.
4. Par courriers du 14 février 2019, l'OAI a indiqué à la CJCAS qu'après réexamen du dossier et avis du service médical régional pour la Suisse romande de l'assurance-invalidité (ci-après : SMR) du 4 février 2019, il lui apparaissait nécessaire de procéder à un complément d'instruction sur le plan médical, notamment afin de confirmer ou d'infirmer un probable syndrome de Korsakoff et de déterminer avec clarté l'impact des atteintes somatiques sur la capacité de travail du recourant. Il a conclu au renvoi des causes pour instruction complémentaire.
5. Par ordonnance du 15 février 2019, la chambre de céans a joint les causes A/4551/2018 et A/4556/2018 sous la cause A/4551/2018.
6. Invité à prendre position par rapport à la proposition de l'intimé, l'assuré a informé la CJCAS, par courrier du 5 mars 2019, qu'il ne s'opposait pas au renvoi de la cause, ce qui impliquait l'annulation des décisions entreprises.
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Les recours ont été interjetés en temps utile (art. 60 LPGA), et satisfont aux exigences, peu élevées, de forme et de contenu prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
Le recourant a qualité pour recourir contre les décisions attaquées (art. 59 LPGA).
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Les recours sont donc recevables.
2. Il y a accord des parties (art. 50 LPGA) que le dossier n’a pas été suffisamment instruit (art. 43 LPGA), puisque l’intimé lui-même, au vu de l'avis médical du médecin du SMR, estime qu’une instruction complémentaire se justifie sur le plan médical et conclut à ce que le dossier lui soit renvoyé, ce qui implique que les décisions attaquées soient annulées. De son côté, le recourant partage cet avis, qui, au vu du dossier transmis par l’intimé, apparaît effectivement bien fondé.
3. Aussi y a-t-il lieu d’admettre les recours au sens des considérants, d’annuler les décisions attaquées et de renvoyer la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
4. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de mettre un émolument à la charge de l’une des parties, même si, en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis phr. 1 LAI).
5. Compte tenu de l'issue donnée aux recours, il se justifie d'allouer au recourant, représenté par un avocat, une indemnité de procédure, d'un montant de CHF 800.-, à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), à la charge de l'intimé.
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare les recours recevables.
Au fond :
2. Les admet.
3. Annule les décisions de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève du
20 novembre 2018.
4. Renvoie la cause audit office pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Condamne l'OAI à verser au recourant une indemnité de CHF 800.-, à titre de frais et dépens.
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Marie NIERMARÉCHAL Eleanor McGREGOR
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
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