Appeal on Restitution Rendered Moot by Retroactive Benefit Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision requiring the restitution of supplementary benefits; however, subsequent administrative action by the respondent, which granted the appellant retroactive benefits covering the exact period and amount of the restitution claim, resulted in the outstanding debt being fully offset. Consequently, the court declared the appeal against the restitution order and the associated request for waiver to be without object because the underlying financial dispute had been resolved by the new benefit award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal on Restitution Rendered Moot by Retroactive Benefit Award: Consequently, the court declared the appeal against the restitution order and the associated request for waiver to be without object because the underlying financial dispute had been resolved by the new benefit award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for filing an appeal against the present judgment with the Federal Tribunal.
Cited as the procedural rule governing how the appeal memo must be addressed to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET .1CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/733/2023 ATAS/218/2023
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 mars 2023 8ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENÈVE
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu le recours de Madame A______ du 23 février 2023 ; Vu l’échange d’écritures ; Attendu que, par courrier du 28 mars 2023, l’intimé a informé la chambre de céans qu’au vu de sa nouvelle décision du 22 mars 2023, accordant à la recourante des prestations rétroactives de CHF 8'814.-, et du fait que celle-ci retrouve son droit aux réductions individuelles de primes d’assurance-maladie, sa décision de restitution des prestations de CHF 14'827.50, ainsi que par conséquent le refus de la demande de remise, par décision dont est recours, était devenue sans objet ; Que la décision de restitution se réfère aux prestations touchées d'août 2021 à novembre 2022 et la décision du 22 mars 2023 aux prestations dues durant cette même période et jusqu'au 31 mars 2023; Que les prestations dues compensent intégralement le montant dont la restitution était requise, de sorte que la recourante n'a plus aucune dette à l'égard de l'intimé; Que sa demande de remise est devenue par conséquent sans objet;
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Déclare le recours du 23 février 2023 contre la décision du 8 février 2023 du Service des prestations complémentaires sans objet.
2. Dit que la procédure est gratuite.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Christine RAVIER Maya CRAMER
A/733/2023
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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/733/2023