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ATAS/214/2019 • CJ GE ATAS/214/2019 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Following Administrative Clarification

Numéro de cause ATAS/214/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against an administrative decision that rejected an individual's objection regarding their determination of fitness for placement at 90% availability for a specific period. Following a clarification letter from the administrative office correcting a clerical error in the initial rejection decision (confirming the rejection instead of stating annulment), the appellant withdrew the appeal during the personal appearance hearing, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 64 LTF; Appeal Withdrawal Following Administrative Clarification: Following a clarification letter from the administrative office correcting a clerical error in the initial rejection decision (confirming the rejection instead of stating annulment), the appellant withdrew the appeal during the personal appearance hearing, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union décision informelle réexamen d'une décision antérieure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 64 LTF
This provision is typically cited for costs, but since the dispositive only orders the removal of the case from the role following a withdrawal, and does not explicitly mention costs or legal aid, no provision related to costs or legal aid is included.
Généré par l'IA
A/3890/2017
Appeal Withdrawn Due to Favorable Administrative Decision
A/716/2022
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Reconsider Final Administrative Decision
A/820/2008
Appeal Against Withdrawn Administrative Decision
A/2663/2016
Withdrawal of Appeal in Administrative Case
A/3848/2012
Appellant Withdraws Appeal After Satisfactory Explanation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 64 LTF

This provision is typically cited for costs, but since the dispositive only orders the removal of the case from the role following a withdrawal, and does not explicitly mention costs or legal aid, no provision related to costs or legal aid is included.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4129/2018 ATAS/214/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 18 mars 2019 10ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée aux ACACIAS recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, intimé GENÈVE

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE et Willy KNOPFEL, Juges assesseurs

- 2/3 -

A/4129/2018

- 3/3 -

Vu la décision sur opposition du 16 octobre 2018, de l'office cantonal de l'emploi (ciaprès: l'OCE ou l'intimé) rejetant l'opposition du 3 août 2018 formée par Madame A______ (ci-après: l'assurée ou la recourante) , contre la décision du 24 juillet 2018 la déclarant apte au placement à raison d'une disponibilité à l'emploi à 90 % du 26 mai au

28 juillet 2018 ; Vu le courrier du 23 octobre 2018 de l'OCE précisant à l'assurée que la décision du

16 octobre 2018 comportait une erreur de plume dans le paragraphe de conclusion en ce sens qu'il fallait en effet lire que l'opposition du 3 août 2018 était rejetée, dans le sens des considérants et que la décision du service juridique du 24 juillet 2018 était confirmée (et non pas « annulée ») ; Vu le recours du 26 novembre 2018 contre les « courriers des 16 et 23 octobre 2018 » ; Vu la réponse de l'intimé du 20 décembre 2018 concluant au rejet du recours ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 18 mars 2019 ; Attendu qu'à cette dernière audience la recourante a indiqué à la chambre de céans qu'au vu des explications reçues elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Prend acte du retrait du recours. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4129/2018