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ATAS/201/2025 • CJ GE ATAS/201/2025 Généré par l'IA

Withdrawal of Unemployment Benefit Suspension Appeal Following Threat of Increased Penalty

Numéro de cause ATAS/201/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An insured individual appealed a decision from a unemployment insurance fund that suspended their daily benefits for 35 days due to alleged misconduct; during the appeal process, the fund responded by suggesting an increased suspension of 42 days based on new facts presented by the appellant, who was subsequently informed of the possibility of a *reformatio in pejus* (ruling to the appellant's detriment) and consequently withdrew the appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the register.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Withdrawal of Unemployment Benefit Suspension Appeal Following Threat of Increased Penalty: 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des indemnités de chômage suppression de la prestation d'assurance chômage caisse d'assurance renaissance du droit à la prestation d'assurance organe de l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
Cited as a condition for addressing the appeal brief electronically to the Federal Tribunal.
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A/1812/2022
Unemployment Benefit Suspension Appeal Withdrawal
A/1276/2021
Appeal Withdrawal in Unemployment Benefit Suspension Case
A/1231/2016
Unemployment Benefits Suspension Appeal Withdrawal
A/3578/2020
Unemployment Insurance Benefit Suspension Appeal Over Cause for Dismissal
A/3703/2017
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Benefit Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (E 5 10)

Used to justify taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.

art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05)

Used to justify that the judge can rule alone on the matter of striking the case from the roll.

art. 42 LTF

Cited as a condition for addressing the appeal brief electronically to the Federal Tribunal.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited as the procedural basis for filing an appeal in matters of public law to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/425/2025 ATAS/201/2025

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 24 mars 2025 Chambre 3

En la cause

A______ recourant

contre

SYNA CAISSE DE CHOMAGE intimée

Siégeant : Karine STECK, présidente.

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition de la caisse de chômage SYNA du 28 janvier 2025, confirmant sa décision du 14 novembre 2024 et prononçant, à l’encontre de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), une suspension de 35 jours du droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage ; Vu le recours interjeté par l’assuré le 7 février 2025 ; Vu la prise de position de l’intimée du 12 mars 2025 concluant qu’au vu des nouveaux éléments amenés par l’assuré, la durée de la suspension soit non pas réduite mais, au contraire, augmentée à hauteur de 42 jours ; Vu le courrier de la Cour de céans du 17 mars 2025 informant le recourant de la possibilité d’une reformatio in pejus ; Vu l’écriture du 18 mars 2025 de l’assuré indiquant à la Cour de céans qu’il retirait son recours ; Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [E 5 10]), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).

A/425/2025

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Diana ZIERI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe le

A/425/2025