Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision regarding supplementary benefits issued by the relevant service on November 3, 2022. After receiving an extension request and filing subsequent submissions, the appellant formally withdrew the appeal on March 16, 2023, while simultaneously announcing the intention to file a separate appeal for denial of justice against the service. The court, relying on the procedural law stating that withdrawal terminates the procedure, acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the roll, declaring the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 89 al. 1 LPA; Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits: After receiving an extension request and filing subsequent submissions, the appellant formally withdrew the appeal on March 16, 2023, while simultaneously announcing the intention to file a separate appeal for denial of justice against the service. The court, relying on the procedural law stating that withdrawal terminates the procedure, acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the roll, declaring the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the procedure.
Texte complet
A/4417/2022
### [ATAS/201/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3254348) du 23.03.2023 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0002/ATAS_000201_2023_A_4417_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4417/2022 ATAS/201/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 mars 2023 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENEVE, représenté par SYNDICAT UNIA · recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENEVE · intimé
Vu en fait la décision sur opposition du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) du 3 novembre 2022, notifiée à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) le 10 novembre 2022.
Vu le recours de celui-ci du 14 décembre 2022, transmis à la chambre de céans par le SPC le 3 janvier 2023.
Vu le courrier de la chambre de céans du 13 janvier 2023 impartissant au recourant un délai au 2 février 2023 pour motiver son recours, sous peine d’irrecevabilité.
Vu les écritures du recourant, représenté par SYNDICAT UNIA, des 1er février et 6 mars 2023, sollicitant par deux fois une prolongation de délai.
Vu le courrier du recourant du 16 mars 2023, déclarant retirer son recours et déposer, en parallèle, un recours pour déni de justice à l’encontre du SPC.
Attendu en droit selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure.
Qu’en l’occurrence, le recourant ayant retiré son recours le 16 mars 2023, il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
La présidente :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le