Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/201/2021 • CJ GE ATAS/201/2021 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Striking

Numéro de cause ATAS/201/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a decision made by the cantonal disability insurance office but subsequently declared the withdrawal of this appeal. The court, referencing the relevant procedural law, determined that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, consequently taking note of the withdrawal and striking the case from the court roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Striking: The court, referencing the relevant procedural law, determined that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, consequently taking note of the withdrawal and striking the case from the court roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande assurance d'invalidité classement définitif de la procédure qualité pour recourir action en révocation
Généré par l'IA
A/730/2024
Appeal Withdrawal and Case Striking
A/1206/2023
Appeal Withdrawal and Case Dismissal
A/3780/2009
Appeal Withdrawal and Case Dismissal
A/1817/2022
Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
A/681/2025
Appeal Withdrawn and Case Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This provision is cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4376/2020 ATAS/201/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 8 mars 2021 6ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée ______, à GENEVE recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue des Gares 12, Case postale 2096, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, juges assesseurs

- 2/2 -

Vu en fait la décision du 1er décembre 2020 de l’Office de l’assurance-invalidité (ciaprès : l’OAI) notifiée à Madame A______ (ci-après : la recourante) ; Vu le recours du 28 décembre 2020 déposé par la recourante auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu la réponse du 1er février 2021 de l’OAI ; Vu le courrier de la recourante du 25 février 2021, par lequel elle déclare retirer son recours ; Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4376/2020