Claimant's Withdrawal of Payment Demand Against Insurer
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a payment claim filed by one party against an insurance company, the court noted a request from the defendant for an extension to respond due to ongoing settlement discussions with the claimant. Subsequently, the claimant formally withdrew their demand, leading the Social Insurance Chamber to acknowledge the withdrawal and remove the case from the roll, as permitted by procedural law, a decision which the judge could make alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Claimant's Withdrawal of Payment Demand Against Insurer: Subsequently, the claimant formally withdrew their demand, leading the Social Insurance Chamber to acknowledge the withdrawal and remove the case from the roll, as permitted by procedural law, a decision which the judge could make alone.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for taking note of the withdrawal of the claim and striking the case from the role.
Cited as the basis allowing the judge to rule alone on striking the case from the role.
Cited to inform the parties of the possibility to appeal to the Federal Tribunal.
Cited regarding the formal requirements for the appeal memorandum to be addressed to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3998/2024 ATAS/194/2025
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 mars 2025 Chambre 4
En la cause
A______ demanderesse représentée par Maître Laïla BATOU, avocate
contre
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE SA défenderesse représentée par Maître Pierre GABUS
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente.
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Vu la demande en paiement du 29 novembre 2024, déposée par A______ (ci-après : la demanderesse) à l’encontre la Zürich compagnie d’assurances sur la vie SA (ci-après : la défenderesse) ; Vu le courrier de la défenderesse du 13 mars 2025, sollicitant une nouvelle prolongation du délai pour répondre à la demande en paiement en raison de pourparlers avec la demanderesse pour trouver une issue transactionnelle au présent litige ; Vu le courrier du 24 mars 2025 par lequel la demanderesse déclare retirer sa demande ; Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [E 5 10]), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Julia BARRY Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le greffe le
A/3998/2024