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ATAS/193/2025 • CJ GE ATAS/193/2025 Généré par l'IA

Insured's Appeal Deemed Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause ATAS/193/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the insured party's appeal against the insurer's decision to terminate benefits inadmissible because the insured failed to first file an objection directly with the insurer as required by law, rendering the court appeal premature. Consequently, the court dismissed the appeal as inadmissible and transmitted the matter back to the insurer for handling within its jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 52 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF; Insured's Appeal Deemed Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies: Consequently, the court dismissed the appeal as inadmissible and transmitted the matter back to the insurer for handling within its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative assureur suppression de la prestation d'assurance épuisement des voies de recours condition du droit à la prestation d'assurance inexigible malgré l'atteinte corporelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 52 al. 1 LPGA
Cited implicitly as the reason why the appeal was declared inadmissible (premature appeal due to lack of prior opposition).
Art. 42 LTF
Cited in relation to the formal requirements for submitting an appeal to the Federal Tribunal.
Généré par l'IA
A/4389/2016
Insured's Appeal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
A/16/2012
Insured's Appeal Inadmissible Due to Lack of Formal Decision from Insurer
A/3860/2009
Insured Person v. Insurer: Inadmissible Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
A/2991/2025
Insured's Appeal Inadmissible for Failure to Exhaust Administrative Remedies
A/1472/2014
Insured's Appeal on Benefit Termination Deemed Inadmissible Due to Failure to File Mandatory Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 52 al. 1 LPGA

Cited implicitly as the reason why the appeal was declared inadmissible (premature appeal due to lack of prior opposition).

art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)

Applied to order the transmission of the case to the competent authority (the insurer).

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited to inform the parties about their right to appeal the decision to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited in relation to the formal requirements for submitting an appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/791/2025 ATAS/193/2025

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 25 mars 2025 Chambre 15

En la cause

A______ recourante

contre

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN intimée CAS D'ACCIDENTS

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente ; Anny FAVRE et Christine TARRIT- DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT Que par décision du 4 février 2025, la SUVA a informé A______ (ci-après : l’assurée) qu’elle mettait fin à ses prestations d’assurance au 31 janvier 2025 ; Que cette décision indiquait qu’en cas de désaccord, l’assurée pouvait former opposition auprès de la SUVA dans un délai de trente jours ; Que par acte du 6 mars 2025, l’assurée a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours contre cette décision ;

CONSIDÉRANT EN DROIT Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; Qu'il ressort de la décision litigieuse que la décision attaquée n’a pas encore fait l’objet d’une opposition auprès de l’intimée ; Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ; Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties ; Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assurée doit être transmis à l'intimée comme objet de sa compétence.

A/791/2025

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Nathalie KOMAISKI Marine WYSSENBACH

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le

A/791/2025