Appeal Regarding Hexadactyly Treatment Coverage
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged challenging a decision that denied coverage for medical measures, specifically treatment for hexadactyly in a minor. Following the initial denial, the responsible office partially conceded the claim based on a medical opinion, agreeing to cover surgical intervention for the feet but not the hands. The appellant subsequently accepted this revised position, leading the court to partially admit the appeal to reflect this agreement, ordering the office to proceed with the covered treatments and awarding the appellant costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 38 al. 3 LPGA, art. 56 à 61 LPGA, art. 64 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Appeal Regarding Hexadactyly Treatment Coverage: Following the initial denial, the responsible office partially conceded the claim based on a medical opinion, agreeing to cover surgical intervention for the feet but not the hands. The appellant subsequently accepted this revised position, leading the court to partially admit the appeal to reflect this agreement, ordering the office to proceed with the covered treatments and awarding the appellant costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order for informing the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the final order regarding the requirements for the appeal memo to the Federal Tribunal.
Cited in the reasoning as part of the context establishing the admissibility of the appeal, though the dispositive does not explicitly cite it for the admissibility finding (Order 1 cites general admissibility).
Cited in the reasoning as part of the context establishing the admissibility of the appeal, though the dispositive does not explicitly cite it for the admissibility finding (Order 1 cites general admissibility).
Not cited in the dispositive.
Not cited in the dispositive.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4223/2024 ATAS/192/2025
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 mars 2025 Chambre 15
En la cause
A______, enfant mineur, agissant par ses parents, B______ et recourant C______, représenté par Me Thierry STICHER, avocat
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE
Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT- DESHUSSES, Juges assesseurs
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ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 18 novembre 2024, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a nié le droit de l’enfant A______ (ci-après : l’enfant), né le ______ 2022, à des mesures médicales, soit la prise en charge de l’hexadactylie ; Que les parents de l’enfant, soit pour eux leur mandataire, ont interjeté recours le
19 décembre 2024 contre ladite décision ; qu’ils concluent en substance à ce que la décision litigieuse soit annulée et à ce que leur enfant soit mis au bénéfice des mesures médicales sollicitées, ainsi qu’à la prise en charge des frais médicaux correspondants, sous suite de frais et dépens ; Que par écriture du 11 février 2025, l’OAI, sur la base d’un avis médical de son service médical régional AI (SMR) du 16 janvier 2025, a conclu à l’admission partielle du recours, soit à la prise en charge, sous l’angle des mesures médicales, de l’intervention chirurgicale des pieds, à l’exclusion de celle des mains ; Que le 10 mars 2025, le mandataire de l’enfant a déclaré qu’il était d’accord avec la nouvelle position de l’OAI, à savoir que l’hexadactylie bilatérale des pieds devait être prise en charge sous l’angle des mesures médicales, à l’exclusion de celle des mains ; qu’il concluait, partant, à l’admission partielle de son recours en ce sens et au renvoi du dossier à l’OAI pour calculs et versements des prestations, ainsi qu’à l’octroi de dépens ;
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Qu’interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable (art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ; Que le 11 février 2025, l'OAI a conclu à l’admission partielle du recours, soit à la prise en charge, sous l’angle des mesures médicales, de l’intervention chirurgicale des pieds, à l’exclusion de celle des mains ; Que le mandataire de l’enfant a déclaré, le 10 mars 2025, être d’accord avec la nouvelle position de l’OAI ; Qu’il convient d’en prendre acte ; Qu'il se justifie dès lors d'admettre partiellement le recours au sens des considérants ;
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Que le recourant qui est assisté d’un conseil se verra allouer des dépens d’un montant de CHF 1’000.- à charge de l’intimé.
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L’admet partiellement au sens des considérants.
3. Octroie au recourant une indemnité de CHF 1’000.-, à titre de dépens, à la charge de l’intimé.
4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Nathalie KOMAISKI Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
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