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ATAS/190/2021 • CJ GE ATAS/190/2021 Généré par l'IA

Appeal Withdrawn After New Benefits Decision

Numéro de cause ATAS/190/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An appeal was filed against a supplemental benefits service's decision of November 11, 2020, by an individual represented by the adult protection service; however, on February 11, 2021, the representative withdrew the appeal following a new decision issued by the supplemental benefits service on February 9, 2021, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the role.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF; Appeal Withdrawn After New Benefits Decision: Vu la décision sur opposition du 11 novembre 2020 du service des prestations complémentaires (ci-après le SPC) à l’encontre de Monsieur A_____ (ci-après l’intéressé) ; Vu le recours interjeté le 14 décembre 2020 par l’intéressé, soit pour lui le service de protection de l’adulte ; Vu le courrier du 11 février 2011 du service de protection de l’adulte retirant le recours formé au nom et pour le compte de l’intéressé, vu la nouvelle décision rendue par le SPC le 9 février 2021 ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales renaissance du droit à la prestation d'assurance protection de l'adulte maintien des prestations d'invalidité qualité pour recourir renonciation aux prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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Art. 108 al. 1 let. a LTF
This provision is the procedural basis for the court's decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
A/1947/2023
Withdrawal of Appeal Against Supplementary Benefits Service Decision
A/1639/2022
Appeal Withdrawal in Supplementary Benefits Case
A/346/2022
Withdrawal of Appeal Against Supplementary Benefits Service Decision
A/181/2016
Withdrawal of Appeal Against Supplementary Benefits Decision
A/4417/2022
Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

This provision is the procedural basis for the court's decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4217/2020 ATAS/190/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 10 mars 2021 4ème Chambre

En la cause

Monsieur A_____, domicilié à GENÈVE, représenté par le Service recourant de protection de l'adulte

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs

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Vu la décision sur opposition du 11 novembre 2020 du service des prestations complémentaires (ci-après le SPC) à l’encontre de Monsieur A_____ (ci-après l’intéressé) ; Vu le recours interjeté le 14 décembre 2020 par l’intéressé, soit pour lui le service de protection de l’adulte ; Vu le courrier du 11 février 2011 du service de protection de l’adulte retirant le recours formé au nom et pour le compte de l’intéressé, vu la nouvelle décision rendue par le SPC le 9 février 2021 ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4217/2020