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ATAS/175/2024 • CJ GE ATAS/175/2024 Généré par l'IA

Social Insurance Chamber v. Contribution Assessments Photocopy Appeal

Numéro de cause ATAS/175/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Social Insurance Chamber of the Court of Justice declared an appeal inadmissible because the submitted appeal document, filed against a decision regarding 2022 contribution assessments, was a mere photocopy of the signature, which is not deemed valid under procedural law. Despite being formally invited to rectify this deficiency by the deadline, the appellant failed to respond, leading the court to rule that the appeal could not be processed due to this formal defect.

Regeste Legislator

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Art. 80B al. 1 LPA, Art. 61 let. fbis LPGA, Art. 42 LTF, art. 61 let. fbis LPGA a contrario; Social Insurance Chamber v. Contribution Assessments Photocopy Appeal: Despite being formally invited to rectify this deficiency by the deadline, the appellant failed to respond, leading the court to rule that the appeal could not be processed due to this formal defect.

Mots-clés

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vice de forme documents valables procédure en assurances sociales fixation des cotisations recours en carence délai légal de procédure

Dispositions légales citées

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Art. 80B al. 1 LPA
The appeal was declared inadmissible because the submitted document, which should have been signed, was a photocopy.
Art. 61 let. fbis LPGA
Que pour le surplus la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).
Art. 42 LTF
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF.
art. 61 let. fbis LPGA a contrario
This provision justifies the order that the procedure is free of charge.

Jurisprudence citée

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ATF 121 II 252
Fax Submission of Administrative Appeal and Good Faith Reliance
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A/4544/2015
Social Insurance Chamber Appeal on Undue Benefit Repayment Mootness
A/3423/2017
Social Insurance Chamber Declares Appeal Inadmissible Due to Lack of Power of Attorney
A/1765/2024
Premature Appeal in Social Insurance Matter
A/1046/2023
Untimely Appeal in Social Insurance Benefits Case
A/2733/2017
Social Insurance Chamber Appeal Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 80B al. 1 LPA

The appeal was declared inadmissible because the submitted document, which should have been signed, was a photocopy.

art. 61 let. fbis LPGA a contrario

This provision justifies the order that the procedure is free of charge.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET .1CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/432/2024 ATAS/175/2024

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 18 mars 2024 Chambre 6

En la cause

A______ recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION intimé

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente.

- 2/3 -

Vu en fait la décision du 22 janvier 2024 de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) rejetant l’opposition formée par Madame A______ (ci-après : l’assurée) à l’encontre d’une décision de cotisations pour l’année 2022.

Vu le recours de l’assurée du 2 février 2024, déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, à l’encontre de la décision précitée.

Vu le courrier de la chambre de céans du 8 février 2024, notifié par voie recommandée le 9 février 2024, impartissant à l’assurée un délai au 29 février 2024, sous peine d’irrecevabilité de son recours, pour signer celui-ci.

Vu l’absence de réponse de l’assurée.

Attendu en droit que selon l’art. 80B al. 1 LPA la demande ou le recours est adressé en deux exemplaires à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, soit par une lettre, soit par un mémoire signé, comportant a) les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation précise ; b) un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués ; c) des conclusions.

Que l’acte sur lequel la signature n’est que reproduite (photocopie, facsimilé) n’est pas valable (ATF 121 II 252).

Qu’en l’occurrence, le recours signé par la recourante est une photocopie.

Qu’invitée à réparer ce vice, la recourante n’as pas réagi.

Qu’en conséquence, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable.

Que pour le surplus la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).

A/432/2024

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Adriana MALANGA Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/432/2024