Withdrawal of Appeal in National Accident Insurance Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision concerning national accident insurance, but subsequently withdrew the appeal. The Court acknowledged the withdrawal of the appeal and removed the case from the roll, ruling that the procedure was free of charge, while informing the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within thirty days via a public law appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Appeal in National Accident Insurance Case: The Court acknowledged the withdrawal of the appeal and removed the case from the roll, ruling that the procedure was free of charge, while informing the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within thirty days via a public law appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.
Cited as the legal basis allowing the judge to take the decision regarding the withdrawal alone.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited regarding the formal requirements for the appeal memo to be submitted to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/819/2025 ATAS/174/2025
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 mars 2025 Chambre 2
En la cause
A______ recourant représenté par Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat
contre
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN intimée CAS D'ACCIDENTS
Siégeant : Blaise PAGAN, Président.
- 2/2 -
Vu la décision sur opposition de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA) du 4 février 2025 ; Vu le recours interjeté par A______ le 7 mars 2025 ; Vu le retrait du recours intervenu par pli du recourant du 14 mars 2025 ; Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [E 5 10]), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Le président
Christine RAVIER Blaise PAGAN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
A/819/2025