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ATAS/173/2025 • CJ GE ATAS/173/2025 Généré par l'IA

Social Insurance Chamber Appeal Struck Due to Mootness After Sanction Annulment

Numéro de cause ATAS/173/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The social insurance chamber of the Court of Justice was seized of an appeal concerning a sanction decision issued by the cantonal employment office, which the appellant contested, but the appellate court determined that the appeal had become moot because the office reconsidered its initial decision and admitted the appellant's opposition, thereby annulling the sanction, thus leading the court to strike the case from the roll and award the appellant costs and fees.

Regeste Legislator

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Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 61 let. fbis LPGA, Art. 42 LTF, art. 61 let. fbis LPGA a contrario; Social Insurance Chamber Appeal Struck Due to Mootness After Sanction Annulment: Qu’au vu du sort du recours, une indemnité de CHF 600.- sera accordée à la recourante à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]).

Mots-clés

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litige d'assurances sociales recours en annulation en droit de l'Union grève suppression de l'aide sociale clauses sociales mesure de réadaptation dans l'assurance sociale

Dispositions légales citées

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Art. 53 al. 3 LPGA
Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
Art. 61 let. g LPGA
Used to grant an indemnity of CHF 600.- to the appellant for costs and disbursements.
Art. 61 let. fbis LPGA
Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).
Art. 42 LTF
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF.
art. 61 let. fbis LPGA a contrario
Used to rule that the remainder of the procedure is free of charge.
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A/627/2013
Appeal Struck as Moot Following Insurer's Annulment of Decision
A/3021/2008
Claimant v. Social Insurance Office (Moot Appeal)
A/3952/2005
Social Insurance Agency Decision Revoked During Appeal: Case Moot
A/1378/2008
Social Insurance Chamber Award of Costs Following Federal Tribunal Annulment
A/4210/2011
Appeal Moot Due to Decision Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 61 let. g LPGA

Used to grant an indemnity of CHF 600.- to the appellant for costs and disbursements.

art. 61 let. fbis LPGA a contrario

Used to rule that the remainder of the procedure is free of charge.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/532/2025 ATAS/173/2025

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 20 mars 2025 Chambre 6

En la cause

A______ recourante

Représentée par Syndicat SIT, mandataire

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI intimé

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente.

- 2/3 -

Vu en fait la décision de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) du 16 janvier 2025, rejetant l’opposition formée par A______ (ci-après : l’assurée) à l’encontre d’une décision de sanction.

Vu le recours de l’assurée, représentée par le Syndicat SIT, déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 17 février 2025 à l’encontre de la décision précitée.

Vu la réponse de l’OCE du 18 mars 2025, joignant une nouvelle décision du même jour, laquelle admet l’opposition de l’assurée et annule la décision de sanction.

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé. Que tel est le cas en l’espèce, l’intimé ayant reconsidéré la décision litigieuse le 18 mars 2025. Qu’au vu de l’admission de l’opposition, le recours n’a plus d’objet. Qu’il sera en conséquence dit que le recours n’a plus d’objet et la cause sera rayée du rôle.

Qu’au vu du sort du recours, une indemnité de CHF 600.- sera accordée à la recourante à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]).

Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).

A/532/2025

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE :

1. Dit que le recours est sans objet.

2. Raye la cause du rôle.

3. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 600.- à charge de l’intimé.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Adriana MALANGA Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le

A/532/2025