Withdrawal of Request for Rectification and Interpretation of Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a request for rectification and interpretation of a prior judgment from the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, but subsequently withdrew this request by a filing dated March 15, 2024; accordingly, the court, citing the relevant procedural law which states that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the court roll, declaring the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 89 al. 1 LPA; Withdrawal of Request for Rectification and Interpretation of Judgment: Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe withdrawal of the request by the party terminates the procedure, leading to the case being struck off the roll.
This provision is cited to justify that the withdrawal of the appeal ends the procedure.
Texte complet
A/863/2023
### [ATAS/171/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3322341) du 19.03.2024 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0001/ATAS_000171_2024_A_863_2023.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/863/2023 ATAS/171/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 mars 2024 Chambre 6
En la cause
A______ · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES · intimé
Vu en fait l’arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 29 janvier 2024 (ATAS/53/2024).
Vu la demande de rectification et d’interprétation de Madame A______ (ci‑après : la demanderesse) du 1er mars 2024.
Vu l’écriture de la demanderesse du 15 mars 2024 indiquant annuler la demande de rectification et d’interprétation précitée.
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure.
Qu’en l’occurrence, la demanderesse ayant retiré sa demande le 15 mars 2024, il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
La présidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le