Company v. Accident Insurer (Jurisdiction Dispute)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was filed by a company with its registered seat in Bern concerning a decision by its accident insurer to deny coverage for an accident sustained by its managing partner, who allegedly resided in Vaud, challenging the jurisdiction of the Geneva social insurance court because neither the insured entity nor the person being claimed for was domiciled in Geneva, despite the representative broker being located there. The court reasoned that under federal law governing social insurance jurisdiction, competence is determined by the domicile of the insured party (the company) or the insured person claiming benefits, and the domicile of the representative is irrelevant, thus finding itself incompetent *ratione loci* and transmitting the case to the competent court in Bern where the company is seated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 58 LPGA, art. 82 ss LTF; Company v. Accident Insurer (Jurisdiction Dispute): The court reasoned that under federal law governing social insurance jurisdiction, competence is determined by the domicile of the insured party (the company) or the insured person claiming benefits, and the domicile of the representative is irrelevant, thus finding itself incompetent *ratione loci* and transmitting the case to the competent court in Bern where the company is seated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the competent social insurance tribunal based on the domicile of the insured party, which was the basis for declining jurisdiction.
Cited as the legal basis for filing an appeal against the decision before the Federal Tribunal.
Cited as the condition for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
A/4332/2020
### [ATAS/169/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2928635) du 23.02.2022 ( LAA ) , RATIONE LOCI
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0001/ATAS_000169_2022_A_4332_2020.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4332/2020 ATAS/169/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 février 2022 8ème Chambre
En la cause
A______ SARL, sise c/o B______, BERN, représentée par C______ SA · recourante
contre
D______ SA, sise case postale, ZURICH · intimée
EN FAIT
1. A______ SARL (ci-après: la société), avec siège à Berne, a conclu une assurance-accidents obligatoire collective pour ses employés auprès de la D______ SA (ci-après: l'assurance-accidents ou l'intimée). Madame B______ (ci-après: l'intéressée), domiciliée dans le canton de Berne, est l'associée gérante de la société depuis le ______ 2011, selon l'inscription au registre du commerce![endif]>![if>
2. Le 21 février 2020, l'intéressée a subi un accident. ![endif]>![if>
3. Par décision du 21 août 2020, l'assurance-accidents a refusé la prise en charge des suites d'accident, l'intéressée devant être considérée comme indépendante. Par décision du 24 novembre 2020, elle a rejeté l'opposition formée par le courtier en assurances, C______, au nom et pour le compte de la société et l'intéressée.![endif]>![if>
4. Par courriel du 12 décembre 2020, Monsieur E______, courtier indépendant en assurances auprès de C______, dont le siège est dans le canton de Genève (ci-après: le courtier), a informé l'assurance-accidents que l'intéressée était maintenant domiciliée dans le canton de Vaud.![endif]>![if>
5. Par acte du 21 décembre 2020, le courtier a interjeté recours contre la décision sur opposition du 24 novembre 2020 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.![endif]>![if>
6. Par courrier du 22 décembre 2020, la chambre de céans a invité la société, au domicile élu auprès du courtier, à lui faire parvenir une procuration en faveur de ce dernier.![endif]>![if>
7. Le 29 décembre 2020, la société, représentée par l'intéressée, a donné au courtier la procuration de représenter "la société A______ SARL, Mme B______," dans le cadre du litige l'opposant à l'intimée.![endif]>![if>
8. Dans sa réponse du 22 février 2021, l'intimée a conclu au rejet du recours, tout en mettant en doute la compétence en raison du lieu de la chambre de céans, dès lors que la société avait son siège dans le canton de Berne et que l'intéressée semblait avoir transféré son domicile dans le canton de Vaud.![endif]>![if>
9. Dans la réplique du 19 mars 2021, le courtier a notamment relevé qu'il était domicilié dans le canton de Genève et que la société lui avait donné procuration pour la représenter sur le territoire genevois.![endif]>![if>
10. Par duplique du 14 avril 2021, l'intimée a persisté dans ses conclusions.![endif]>![if>
11. Sur ce, la cause a été gardée à juger.![endif]>![if>
EN DROIT
1. Selon l'art. 58 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (al. 1). Si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à l’étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où l’organe d’exécution a son siège (al. 2). Le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent (al. 3).![endif]>![if>
2. En l'occurrence, la société recourante a son siège dans le canton de Berne. Quant à l'intéressée, elle serait domiciliée dans le canton de Vaud, selon le courriel du courtier du 12 décembre 2020.![endif]>![if>
Ainsi, ni la société recourante ni la personne pour laquelle les prestations sont réclamées n'ont leur domicile dans le canton de Genève.
Certes, son représentant, le courtier, y est domicilié. Il fait au demeurant valoir qu'il est mandaté pour représenter la société recourante sur le territoire genevois. Toutefois, le domicile du représentant du recourant est sans pertinence. En effet, le représentant n'est pas partie à la procédure. Seul compte le domicile du preneur d'assurance, à savoir la société, subsidiairement celui de la personne assurée, si elle réclame directement les prestations lui revenant au terme du contrat d'assurance collectif.
Cela étant, la chambre de céans n'est pas compétente en raison du lieu.
3. Dans la mesure où la société recourante a son siège à Berne, c'est la Cour des assurances sociales à Berne qui est compétente.![endif]>![if>
Par conséquent, le recours lui sera transmis comme objet de sa compétence.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Se déclare incompétente ratione loci.![endif]>![if>
2. Transmet la cause à la Cour des assurances sociales de Berne comme objet de sa compétence.![endif]>![if>
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Marguerite MFEGUE AYMON · La présidente suppléante Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le