Appeal Rendered Moot by Administrative Reconsideration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against an administrative decision rejecting a request for medical coverage for an individual, but prior to the court's substantive review, the administrative office issued a new decision on the same day as the request for further investigation, effectively granting the relief sought by the appellant. The Cantonal Social Insurance Tribunal determined that it had jurisdiction over the matter but concluded that because the administrative office exercised its right to reconsider and replace the contested decision pursuant to statutory provisions, the initial appeal was rendered moot, leading the court to acknowledge the new decision and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF, art. 6 du présent arrêt, Art. 5 du présent arrêt; Appeal Rendered Moot by Administrative Reconsideration: The Cantonal Social Insurance Tribunal determined that it had jurisdiction over the matter but concluded that because the administrative office exercised its right to reconsider and replace the contested decision pursuant to statutory provisions, the initial appeal was rendered moot, leading the court to acknowledge the new decision and strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the court's competence to hear the appeal concerning the federal law on disability insurance.
Cited in the reasoning that explains why the insurer's new decision rendered the appeal moot.
Cited to inform the parties of the procedure and requirements for appealing the Cantonal Court's decision to the Federal Tribunal.
Cited in relation to the formal requirements for the appeal memorandum to be addressed to the Federal Tribunal.
This section of the decision (order 6) details the appeal procedure, referencing LTF provisions, but does not cite a specific cost or legal aid provision for imposition.
The court decided to waive the collection of a fee (émolument).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3998/2009 ATAS/1673/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 22 décembre 2009
En la cause
B__________, soit pour elle, son père Monsieur B__________, recourante domiciliée à GENEVE
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE
Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs
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Attendu en fait que par décision du 8 octobre 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE (ci-après OAI) a informé Monsieur B__________ que sa demande visant à la prise en charge de mesures médicales pour sa fille BA__________ était rejetée ;
Que l'intéressé, au nom et pour le compte de sa fille, a interjeté recours le 6 novembre 2009 contre ladite décision ;
Que l'OAI a été invité à se déterminer ;
Que le 7 décembre 2009, il a notifié à l'intéressé une décision datée du même jour, annulant et remplaçant la décision litigieuse, aux termes de laquelle il entendait procéder à une instruction complémentaire ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;
Qu'il convient de prendre acte de la nouvelle décision et de constater qu'elle donne satisfaction à l'intéressé ;
Que le recours devient dès lors sans objet ;
A/3998/2009
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. Prend acte de la nouvelle décision du 7 décembre 2009.
3. Dit que le recours est devenu sans objet.
4. Raye la cause du rôle.
5. Renonce à percevoir un émolument.
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Nathalie LOCHER Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/3998/2009