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ATAS/167/2024 • CJ GE ATAS/167/2024 Généré par l'IA

Rectification of Obvious Error in Party Identification

Numéro de cause ATAS/167/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The court addressed a rectification request filed by an appealing party concerning a prior decision that had rendered their appeal moot, where the initial decision incorrectly named the respondent as a different affiliated entity. The court reasoned, pursuant to administrative procedure law allowing for the correction of writing errors at any time, that rectification is strictly limited to uncontestable or obvious errors that do not alter the substance of the decision. Since the original opposition decision was verifiably issued by the requesting entity, the court granted the request, deeming it admissible, and corrected the respondent's name in the prior judgment to reflect the correct entity.

Regeste Legislator

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Rectification of Obvious Error in Party Identification: The court reasoned, pursuant to administrative procedure law allowing for the correction of writing errors at any time, that rectification is strictly limited to uncontestable or obvious errors that do not alter the substance of the decision. Since the original opposition decision was verifiably issued by the requesting entity, the court granted the request, deeming it admissible, and corrected the respondent's name in the prior judgment to reflect the correct entity.

Mots-clés

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rectification de la décision procédure d'identification erreur administrative erreur sur la personne rectification du registre foncier partie à la procédure
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A/825/2010
Request for Rectification of Judgment Denied
P/17491/2013
Rectification of Minor Designation Error in Judgment
A/1013/2024
Rectification of Judgment for Counsel Correction
C/4642/2023
Request for Rectification of Appellate Decision Denied
A/4261/2010
Rectification of Legal Citations in Residency Status Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)

The court used this article to justify rectifying the name of the respondent in the prior ruling.

art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)

This article, cited in the reasoning on admissibility, relates to the procedural basis for considering the request, although the dispositive orders are procedural/substantive rectifications.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4068/2023 ATAS/167/2024

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Décision sur rectification du 15 mars 2024 Chambre 9

En la cause

A______ recourant

contre

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA intimée

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente

- 2/3 -

Attendu en fait que, par arrêt du 29 février 2024 (ATAS/131/2024), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice a rendu sans objet le recours interjeté le 5 décembre 2023 par Monsieur A______ (recourant), contre une décision sur opposition du 2 novembre 2023 de MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, membre du GROUPE MUTUEL. Que l’arrêt mentionne comme intimée le GROUPE MUTUEL ASSURANCE GMA SA. Que par courrier du 12 mars 2024, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA a requis la rectification de l’arrêt précité dans le sens qu’elle figure comme partie intimée, en lieu et place du GROUPE MUTUEL ASSURANCE GMA SA.

Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du

11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; Qu’en l’espèce, la décision sur opposition du 2 novembre 2023 a été rendue par MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, de sorte que celle-ci doit figurer comme intimée, en lieu et place du GROUPE MUTUEL ASSURANCE GMA SA. Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande recevable et de rectifier l’arrêt du 29 février 2024, en ce sens que la partie intimée est MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA.

A/4068/2023

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare recevable la requête en rectification déposée par MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA le 12 mars 2024.

Au fond :

2. L’admet.

3. Rectifie le nom de la partie intimée GROUPE MUTUEL ASSURANCE GMA SA en MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA.

4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.

La greffière La présidente

Sylvie CARDINAUX Eleanor McGREGOR

Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le

A/4068/2023