Insured Person v. Insurer (Causal Link for Surgery)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, whose prior accident granted them a disability pension, appealed the refusal by the insurer to cover the cost of surgery for a hallux valgus, which the insurer claimed was not causally linked to the accident, especially after previously refusing coverage based on the same reasoning and then refusing to re-examine the opposition on the merits. The court found the appeal admissible, noting that the insurer subsequently agreed to instruct the matter and render a new decision on the substance of the opposition, leading the Court to accept this agreement, annul the prior decision that refused to enter into the merits, and remit the case to the insurer for further action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 al. 1er LPGA, Art. 42 LTF; Insured Person v. Insurer (Causal Link for Surgery): The court found the appeal admissible, noting that the insurer subsequently agreed to instruct the matter and render a new decision on the substance of the opposition, leading the Court to accept this agreement, annul the prior decision that refused to enter into the merits, and remit the case to the insurer for further action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as establishing the admissibility of the appeal, though the dispositive only explicitly states admissibility (Point 1).
Cited to inform the parties of their right to appeal against the cantonal decision to the Federal Tribunal.
Cited to specify the formal requirements (signature, required content) for filing a recourse to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3987/2009 ATAS/1653/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 15 décembre 2009
En la cause
Madame M__________, domiciliée aux AVANCHETS recourante
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE
Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, Juges assesseurs
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Attendu en fait que Madame M__________ a été victime d'un accident le 10 juillet 1995 ;
Que la SUVA a reconnu à l'assurée le droit à une rente d'invalidité de 17% dès le 1er décembre 1999 ;
Que le 10 octobre 2001, le Dr A__________ a diagnostiqué un hallux valgus modéré du pied droit et proposé une intervention ; que le 25 septembre 2008, le Dr B__________ a confirmé la nécessité de procéder à une telle intervention ;
Que par décision du 22 octobre 2008, la SUVA en a refusé la prise en charge, au motif qu'elle n'avait pas de lien de causalité avec l'accident ;
Que le 1er septembre 2009, la Doctoresse C__________ a également proposé à l'assurée une correction chirurgicale du hallux valgus ;
Que par décision du 18 septembre 2009, la SUVA en a à nouveau refusé la prise en charge, pour le même motif ;
Que l'assurée a formé opposition le 29 septembre 2009 ;
Que par décision sur opposition du 8 octobre 2009, la SUVA, constatant que la question du lien de causalité avait déjà été tranchée par la décision du 22 octobre 2008, entrée en force, a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur le fond ;
Que l'assurée a contesté ladite décision le 20 octobre 2009 auprès de la SUVA ;
Que celle-ci a transmis ce courrier au Tribunal de céans comme objet de sa compétence le 5 novembre 2009 ;
Qu'un recours a dès lors été enregistré ;
Que dans sa réponse du 2 décembre 2009, la SUVA a acquiescé au recours dans le sens que l'objet du litige doit être défini comme portant sur l'existence d'un déni de justice matériel, et a accepté d'instruire l'opposition ;
Que la cause a été gardée à juger ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20) ;
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Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu'interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (art. 60 al. 1er LPGA) ;
Qu'en l'espèce, la SUVA a accepté de procéder à une instruction et à rendre une nouvelle décision sur opposition quant au fond ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L'admet et annule la décision sur opposition du 8 octobre 2009.
3. Renvoie la cause à la SUVA dans le sens des considérants.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Nathalie LOCHER Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
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