Social Security Disability Appeal Settlement for Rheumatological Evaluation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a social security office's decision denying disability benefits, leading to a court proceeding where the parties reached an agreement to resolve the matter. The court approved this agreement, which stipulated the cancellation of the initial denial and mandated the social security office to commission a new rheumatological expert evaluation outside of its standard medical service, with the claimant's counsel having the right to review the appointed expert's name for potential recusation and to propose complementary questions for the expert's mandate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF, art. 56 W LOJ; Social Security Disability Appeal Settlement for Rheumatological Evaluation: The court approved this agreement, which stipulated the cancellation of the initial denial and mandated the social security office to commission a new rheumatological expert evaluation outside of its standard medical service, with the claimant's counsel having the right to review the appointed expert's name for potential recusation and to propose complementary questions for the expert's mandate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly uses this article to rule based on the agreement reached between the parties.
Cited in the final order regarding the formal requirements for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the final order to indicate the legal basis (recours en matière de droit public) for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/667/2009 ATAS/1627/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 8 du 10 décembre 2009
En la cause
Madame M___________, domiciliée à Collonge-Bellerive, recourante comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître JEANNERET Yvan
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève
Siégeant : Thierry STICHER, Président suppléant; Teresa SOARES et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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Vu la décision de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) du 2 février 2009 rejetant la demande de prestations de Madame M___________ (ci-après la recourante) du 21 mai 2008 ;
Vu le recours formé par la recourante le 6 février 2009 – soit en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) – concluant à l’annulation de la décision du 2 février 2009 et à l’octroi d’une rente d’invalidité dès le 1er octobre 2008 ;
Vu la réponse de l’OAI du 30 mars 2009 concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée ;
Vu les enquêtes et les déclarations des parties ;
Vu la détermination de l’OAI du 6 octobre concluant à la mise en place d’une expertise rhumatologique judiciaire ;
Attendu que lors de l’audience de comparution des mandataires, les parties sont parvenues à un accord visant au renvoi du dossier à l’OAI en vue de la mise sur pied d’une expertise rhumatologique en dehors du SMR ;
Qu’elles ont aussi convenu que le nom du médecin qui sera mandaté par l’OAI sera communiqué au préalable au conseil de la recourante pour qu’il puisse faire valoir d’éventuels motifs de récusation ;
Que, de même, il a été convenu que les questions à l’expert seront transmises au conseil de la recourante afin qu’il puisse, cas échéant, les compléter ;
Que les parties ont demandé au Tribunal de rendre un arrêt statuant d’accord entre elles afin d’entériner leur accord ;
Que le Tribunal homologuera ainsi leur accord, la solution intervenue étant guidée par l’avis du SMR du 28 septembre 2009, suite à l’audition du Dr A___________ par le Tribunal le 25 juin 2009 ;
A/667/2009
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Annule la décision de l’OAI du 2 février 2009.
2. Renvoie le dossier à l’OAI afin qu’il mette en œuvre une expertise rhumatologique.
3. Donne acte à l’OAI de ce que l’expertise aura lieu en dehors du SMR.
4. Donne acte à l’OAI de ce que le nom de l’expert et les questions posées seront communiquées au conseil du recourant, afin que le recourant puisse faire valoir d’éventuels motifs de récusation et poser des questions complémentaires.
5. Renonce à percevoir l’émolument.
6. Dit que la procédure est gratuite.
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal Fédéral 29, Case postale, 1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Le Président suppléant
Florence SCHMUTZ Thierry STICHER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances privées par le greffe le
A/667/2009