Appeal Withdrawal and Case Striking in Disability Insurance Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal challenging a disability insurance office's decision concerning the insured individual, which appeal was filed by a specialist acting on behalf of the insured's parents, but the court noted that the appealing specialist later indicated, after discussing the matter with the insured's parents, that the appeal was withdrawn. Based on the relevant administrative procedure law, the court reasoned that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, requiring the court to take note of the withdrawal and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Withdrawal and Case Striking in Disability Insurance Dispute: Based on the relevant administrative procedure law, the court reasoned that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, requiring the court to take note of the withdrawal and strike the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the cessation of proceedings upon withdrawal of the appeal, which is the basis for the court's decision.
This procedural rule is cited in the context of taking note of the withdrawal of the appeal (Order 1).
This procedural rule justifies the decision to strike the case from the roll (Order 2).
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4036/2023 ATAS/16/2024
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 janvier 2024 Chambre 6
En la cause
A______ recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE
Siégeant : Valérie MONTANI, présidente.
- 2/2 -
Vu en fait la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) du 21 novembre 2023, concernant Madame A______ (ci-après : l’assurée), notifiée à ses parents, Monsieur et Madame B______ et C______ Vu le recours du 1er décembre 2023, déposé par la docteure D______, spécialiste FMH en orthodontie, à l’encontre de la décision précitée. Vu le délai au 4 janvier 2024 fixé par la chambre de céans aux parents de l’assurée pour transmettre une procuration en faveur de la Dre D______, sous peine d’irrecevabilité du recours. Vu le courrier de la Dre D______ du 12 janvier 2024, indiquant qu’après discussion avec les parents de l’assurée, le recours était annulé.
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Qu’en l’espèce, la Dre D______ a déclaré retirer le recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Adriana MALANGA Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4036/2023