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ATAS/16/2024 • CJ GE ATAS/16/2024 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Striking in Disability Insurance Dispute

Numéro de cause ATAS/16/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal challenging a disability insurance office's decision concerning the insured individual, which appeal was filed by a specialist acting on behalf of the insured's parents, but the court noted that the appealing specialist later indicated, after discussing the matter with the insured's parents, that the appeal was withdrawn. Based on the relevant administrative procedure law, the court reasoned that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, requiring the court to take note of the withdrawal and strike the case from the court roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Striking in Disability Insurance Dispute: Based on the relevant administrative procedure law, the court reasoned that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, requiring the court to take note of the withdrawal and strike the case from the court roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de l'assurance-invalidité objet du litige suppression de la prestation d'assurance grève production de créance procédure d'action en matière d'assurances sociales
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This provision governs the cessation of proceedings upon withdrawal of the appeal, which is the basis for the court's decision.

art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This procedural rule is cited in the context of taking note of the withdrawal of the appeal (Order 1).

art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This procedural rule justifies the decision to strike the case from the roll (Order 2).

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4036/2023 ATAS/16/2024

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 15 janvier 2024 Chambre 6

En la cause

A______ recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente.

- 2/2 -

Vu en fait la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) du 21 novembre 2023, concernant Madame A______ (ci-après : l’assurée), notifiée à ses parents, Monsieur et Madame B______ et C______ Vu le recours du 1er décembre 2023, déposé par la docteure D______, spécialiste FMH en orthodontie, à l’encontre de la décision précitée. Vu le délai au 4 janvier 2024 fixé par la chambre de céans aux parents de l’assurée pour transmettre une procuration en faveur de la Dre D______, sous peine d’irrecevabilité du recours. Vu le courrier de la Dre D______ du 12 janvier 2024, indiquant qu’après discussion avec les parents de l’assurée, le recours était annulé.

Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Qu’en l’espèce, la Dre D______ a déclaré retirer le recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Adriana MALANGA Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4036/2023