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ATAS/155/2021 • CJ GE ATAS/155/2021 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Dismissal

Numéro de cause ATAS/155/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an appeal against a decision by the unemployment fund concerning a prior decision, but subsequently submitted a letter declaring the withdrawal of the appeal. The court noted that, pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of an appeal terminates the proceedings. Consequently, the court took note of the withdrawal and struck the case from the record, rendering the proceedings free of charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The court noted that, pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of an appeal terminates the proceedings. Consequently, the court took note of the withdrawal and struck the case from the record, rendering the proceedings free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif caisse de chômage retrait de l'assistance judiciaire chômage classement de la plainte pour escroquerie procédure de récusation
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)

This provision dictated that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, justifying the court's decision to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/421/2021 ATAS/155/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 2 mars 2021 9ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à GY recourante

contre

UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, sise CDC-Centre de compétences intimée Romand, LAUSANNE

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT- DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 27 janvier 2021 de la caisse de chômage UNIA (ciaprès : l’intimée) admettant l’opposition formée par Madame A______ (ci-après : la recourante) et annulant la décision du 12 janvier 2021 ; Vu le recours du 5 février 2021 interjeté par la recourante contre cette décision pardevant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu l’enregistrement par la chambre de céans du recours le 9 février 2021 ; Vu le courrier de la chambre de céans du 9 février 2021 accordant à l’intimée un délai au 9 mars 2021 pour lui faire parvenir sa réponse ; Vu le courrier de la recourante du 17 février 2021, par lequel elle déclare retirer son recours ; Attendu que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Marie NIERMARÉCHAL Eleanor McGREGOR

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/421/2021