Appeal Regarding Disability Benefits Decision Overruled Due to Satisfactory Revision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision denying disability benefits, but the social insurance office subsequently revised its decision after a rehabilitation assessment indicated that only work in a sheltered environment was feasible, granting the claimant a 100% disability degree and entitlement to a full disability pension effective from February 1, 2023. The court admitted the appeal because the revised decision provided the claimant with the full satisfaction she sought through her initial recourse, thus deeming the new decision legally sound and ordering the office to pay the claimant's legal costs and the court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 38 al. 4 let. b LPGA, Art. 42 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Appeal Regarding Disability Benefits Decision Overruled Due to Satisfactory Revision: The court admitted the appeal because the revised decision provided the claimant with the full satisfaction she sought through her initial recourse, thus deeming the new decision legally sound and ordering the office to pay the claimant's legal costs and the court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order 6, governing the possibility of filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in order 6, referring to the conditions for submitting an appeal electronically to the Federal Tribunal.
Cited in the reasoning as establishing the admissibility conditions for the appeal, which leads to order 1.
Cited in the reasoning as establishing the admissibility conditions for the appeal, which leads to order 1.
Cited in the reasoning as establishing the subject matter jurisdiction of the court, which is confirmed by the action taken in order 2 and 3.
Cited in the reasoning as establishing the court's jurisdiction to hear the case.
Implicitly applied in order 4 regarding the allocation of costs (dépens) to the losing party (l'intimé).
Texte complet
A/4179/2023
### [ATAS/154/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3319801) du 07.03.2024 ( AI ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0001/ATAS_000154_2024_A_4179_2023.pdf)
rÉpublique et · 1.1canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4179/2023 ATAS/154/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 mars 2024 Chambre 5
En la cause
A______ représentée par Me Marie-Josée COSTA, avocate · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 8 novembre 2023, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a nié le droit à une rente invalidité à Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ______ 1973 ;
Que par acte de sa mandataire, déposé le 14 décembre 2023 au greffe de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), l’assurée a interjeté recours contre ladite décision, concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens ;
Que dans sa réponse du 25 janvier 2024, l’OAI a déclaré avoir soumis le dossier à son service de réadaptation, lequel a indiqué qu’au vu des limitations fonctionnelles retenues, seules des activités dans un milieu protégé étaient envisageables ; qu’au vu de ces éléments, l’OAI a décidé de modifier la décision litigieuse en ce sens que la recourante présentait un degré d’invalidité de 100 %, ce qui lui ouvrait le droit à une rente entière d’invalidité, dès le 1er février 2023 ;
Que par détermination de sa mandataire du 16 février 2024, la recourante a pris note de la nouvelle décision de l’OAI qui, selon elle, valait admission du recours, et a conclu que l’intimé devait être condamné en tous les frais et dépens ;
Que compte tenu de ce qui précède, la cause a été gardée à juger.
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ‑ RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA ‑ E 5 10]), le recours est recevable ;
Que dans sa réponse du 25 janvier 2024, l'OAI a modifié sa décision et a conclu à l’octroi d’une rente entière d'invalidité, en faveur de la recourante, dès le 1er février 2023 ;
Que l'assurée a confirmé, par courrier de sa mandataire du 16 février 2024, qu’elle avait ainsi obtenu satisfaction ;
Que la solution retenue, à teneur des pièces du dossier, est conforme au droit ;
Qu'il se justifie, dès lors, d'admettre le recours et de réformer la décision litigieuse en ce sens que l’assurée présente un degré d’invalidité de 100% et a droit à une rente entière d’invalidité, dès le 1er février 2023 ;
Que la recourante, obtenant gain de cause et étant représentée par une avocate, a droit à des dépens, qui seront fixés à CHF 1'500.- ;
Que pour le surplus, la procédure n’étant pas gratuite, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de l’OAI.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme*:
1. Déclare le recours recevable.
Au fond*:
2. Admet le recours.
3. Réforme la décision de l’intimé du 8 novembre 2023, en ce sens que la recourante a droit à une rente entière d’invalidité, dès le 1er février 2023.
4. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 1’500.-, à titre de dépens.
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Véronique SERAIN · Le président Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le