Disability Pension Appeal Outcome and Cost Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision from the Cantonal Office of Disability Insurance (OCAI) that rejected an application for a disability pension; during the appeal process, which included a professional orientation stage, the OCAI subsequently proposed a decision granting the appellant a one-quarter disability pension based on a 45% degree of invalidity, effective from an earlier date, which the appellant accepted, leading the Cantonal Court of Social Insurance to annul the original decision, confirm the entitlement to the quarter pension, refer the matter to the OCAI for calculation, and order the OCAI to pay the appellant's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 56 W LOJ, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Disability Pension Appeal Outcome and Cost Award: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the court to rule based on the agreement between the parties.
Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via a public law appeal.
Cited concerning the electronic submission conditions for the appeal memo to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4446/2007
### [ATAS/1461/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1962337) du 10.12.2008 ( AI ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0014/ATAS_001461_2008_A_4446_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4446/2007 ATAS/1461/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 10 décembre 2008
En la cause
Monsieur C_________, domicilié à CHATELAINE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Daniel MEYER · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) du 15 octobre 2007 rejetant la demande de rente d'invalidité de Monsieur C_________;
Vu le recours interjeté le 15 novembre 2007 par l'assuré par l'intermédiaire de son mandataire, Me Daniel A. MEYER, concluant à l'annulation de la décision de l'OCAI du 15 octobre 2007 et à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité;
Vu la réponse de l'OCAI du 14 décembre 2007 concluant au rejet du recours;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties qui s'est tenue en date du 12 mars 2008 lors de laquelle l'OCAI s'est engagé à examiner avec sa division de réadaptation professionnelle si des mesures professionnelles pouvaient être proposées au recourant ;
Vu le rapport d'observation des EPI du 18 septembre 2008 à l'issue du stage d'orientation professionnelle;
Vu le courrier de l'OCAI du 3 novembre 2008 et son projet de décision d'acceptation de rente du 17 octobre 2008 annexé, aux termes duquel le recourant présente un degré d'invalidité de 45% ouvrant droit à un quart de rente dès le 23 avril 2002;
Vu le courrier du conseil du recourant du 28 novembre 2008 indiquant que son client a accepté le projet de décision de l'OCAI du 17 octobre 2008 et priant le Tribunal de statuer sur les dépens;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Prend acte du projet de décision de l'OCAI du 17 octobre 2008 accordant au recourant un quart de rente d'invalidité.
Donne acte au recourant de ce qu'il accepte le projet de décision de l'OCAI.
Annule en conséquence la décision de l'OCAI du 15 octobre 2007.
Dit que le recourant a droit à un quart de rente dès le 23 avril 2002 pour un degré d'invalidité de 45%.
Renvoie la cause à l'OCAI pour calcul de la rente.
Condamne l'OCAI à verser au recourant la somme de 1'500 fr. à titre de dépens.
Renonce à percevoir un émolument.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le