Insurer's Decision Recourse Prematurity
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed to the Cantonal Social Insurance Tribunal after the insurer dismissed the objection to a payment order, with the dismissal decision explicitly stating the insured could object to the insurer within thirty days. The Tribunal found the appeal premature and inadmissible because the relevant law requires that an insurer's decision first be challenged via an objection to the insurer before any appeal to the Tribunal, therefore, the court declared the recourse inadmissible and transmitted the matter back to the respondent insurer as the competent authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF; Insurer's Decision Recourse Prematurity: The Tribunal found the appeal premature and inadmissible because the relevant law requires that an insurer's decision first be challenged via an objection to the insurer before any appeal to the Tribunal, therefore, the court declared the recourse inadmissible and transmitted the matter back to the respondent insurer as the competent authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly based its decision to declare the appeal inadmissible on the requirement to first file an opposition with the insurer as stipulated in this article, which it noted was not done.
Applied to order the transmission of the file to the respondent as the competent authority.
Cited as the legal basis for the possibility of filing an appeal to the Federal Tribunal against the cantonal decision.
Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal memo to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4300/2008 ATAS/1442/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 5 décembre 2008
En la cause
Monsieur D__________, domicilié à GENEVE recourant
contre
ASSURA, Assurance maladie et accident, sise avenue C.-F. Ramuz intimée 70, PULLY
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs
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ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 22 octobre 2008, ASSURA, assurance maladie et accident a levé l'opposition formée par Monsieur D__________ au commandement de payer;
Que cette décision indiquait expressément qu'en cas de désaccord, l'assuré pouvait former opposition auprès de l'assureur dans un délai de trente jours;
Que par courrier du 24 novembre 2008, l'assuré a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal de céans;
CONSIDERANT EN DROIT
Que, conformément à l'art. 56 V al. 1 let a. ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal);
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises au Tribunal, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ;
Qu'il ressort de la décision litigieuse qu'une opposition peut être formée par écrit auprès de l'assureur maladie dans les trente jours à compter de la date à laquelle cette décision a été notifiée ;
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable;
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties ;
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme objet de sa compétence.
A/4300/2008
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à par le greffe le
A/4300/2008