Insured Party v. Insurance Company: Disability Pension Settlement and Appeal Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision by an insurance company that terminated her disability pension payments effective November 30, 2004, following the rejection of her opposition. During the proceedings, the parties reached a settlement agreement whereby the insurer agreed to pay a lump sum of 25,000 francs as a final settlement for the disability pension claimed between December 1, 2004, and July 31, 2009, in exchange for the insured waiving further claims regarding sequelae from a 1990 accident. The Court acknowledged this transaction as defined by the relevant law, took note of the withdrawal of the appeal, and consequently struck the case from the roll, rendering the procedure free of charge and compensating the parties' own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 21 LAA, Art. 50 LPGA, art. 56 W LOJ, Art. 66 al. 1 LTF; Insured Party v. Insurance Company: Disability Pension Settlement and Appeal Withdrawal: During the proceedings, the parties reached a settlement agreement whereby the insurer agreed to pay a lump sum of 25,000 francs as a final settlement for the disability pension claimed between December 1, 2004, and July 31, 2009, in exchange for the insured waiving further claims regarding sequelae from a 1990 accident. The Court acknowledged this transaction as defined by the relevant law, took note of the withdrawal of the appeal, and consequently struck the case from the roll, rendering the procedure free of charge and compensating the parties' own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the parties settling the dispute via a transaction, which the court takes note of.
Cited as the basis for the court ruling according to the agreement between the parties (procedural rule for the decision).
Implied by the decision to compensate costs ('Compense les dépens').
Texte complet
A/495/2009
### [ATAS/1421/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963709) du 18.11.2009 ( LAA ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0014/ATAS_001421_2009_A_495_2009.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/495/2009 ATAS/1421/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 18 novembre 2009
En la cause
Madame M__________, domiciliée à THÔNEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Claude MORISOD · recourante
contre
COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE, p.a. Direction des sinistres, Wuhrmattstrasse 21, BOTTMINGEN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Michel DUC · intimée
Vu la décision du 6 juin 2006 de la COMPAGNIE D’ASSURANCES NATIONALE SUISSE (ci-après : l’assurance) mettant un terme au versement de la rente d’invalidité de Madame M__________ avec effet au 30 novembre 2004 ;
Vu la décision du 14 janvier 2009 de l’assurance rejetant l’opposition de l’assurée ;
Vu le recours interjeté le 16 février 2009 par l’assurée par l’intermédiaire de son conseil, Me Jean-Claude MORISOD ;
Vu les écritures des parties et les pièces figurant au dossier ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue en date du 7 octobre 2009 lors de laquelle une proposition de transaction a été discutée;
Vu la requête du 2 novembre 2009 du conseil de la recourante concluant à ce que le Tribunal prenne acte de la transaction intervenue entre les parties le 30 octobre 2009, selon laquelle :
*Nationale Suisse s’engage à verser en faveur de l’assurée un montant forfaitaire de 25'000 fr. (vingt-cinq mille francs) au titre de règlement définitif concernant la rente d’invalidité réclamée pour la période du 1er décembre 2004 au 31 juillet 2009. Le versement de ce montant est opéré sans reconnaissance aucune d’une quelconque responsabilité de Nationale Suisse à l’égard de Mme M__________.*
*En contrepartie, Mme M__________ renonce à faire valoir une quelconque indemnité pour atteinte à l’intégrité complémentaire en rapport avec les séquelles organiques et psychiques consécutives à l’accident du 25 octobre 1990.*
*Chaque partie supporte ses propres dépens.*
*Moyennant ce qui précède, Mme M__________ s’engage à retirer son recours contre la décision sur opposition de Nationale Suisse du 14 janvier 2009.*
*La présente transaction ne préjuge en rien quant aux éventuelles prestations légales découlant notamment de l’art. 21 LAA, ainsi qu’en cas de rechute ou de séquelles tardives.*
et raye la cause du rôle ;
Considérant que les parties ont convenu de mettre fin au litige par le biais d’une transaction au sens de l’art. 50 LPGA ;
Qu’il convient de prendre acte de ladite transaction qui fait partie intégrante du présent arrêt et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Prend acte de la transaction du 30 octobre 2009.
Prend acte du retrait du recours.
Compense les dépens.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le